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Les fonctionnaires - Coggle Diagram
Les fonctionnaires
Droits
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Le Pors) : droits et obligations, modifiés par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (déontologie et droits et obligations)
Liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique et religieuse (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, art. 207)
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Droit de participation (organisation et fonctionnement des services publics, élaboration des règles statutaires, examen des décisions individuelles sur la carrière)
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Obligations
Secret professionnel : peut être levé pour que l'agent prouve son innocence lorsque la personne intéressée a donné son autorisation, levée obligatoire pour dénoncer crimes et délits ; communiquer des renseignements, pièces et documents aux autorités de justice ; témoigner en justice et communiquer à des juges des éléments nécessaires à l'enquête
Obligation de discrétion professionnelle d'information au public (ne pas communiquer ce qu'ils savent dans le cadre de leurs fonctions) art. 26 de la loi n°83-634 du 13 juil 1983
Obligation d'information au public : loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (amélioration des relations administration-public) modifiée par la loi n°79-587 du 11 juil 1979 (motivation des actes administratifs et amélioration des relations administration-public) liberté d'accès aux documents administratifs non nominatif
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Obligation de réserve, discrétion des opinions
Obligation de désintéressement : interdiction de toute activité lucrative professionnelle autre que son service (dérogations par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - chap II, via le régime du cumul d'activités)
Manquement à une obligation sanctionné et considéré comme faute disciplinaire (entrave le fonctionnement du service ou porte atteinte à sa considération), sauf l'insuffisance professionnelle, les comportements imputables à un état pathologique et les faits couverts d'amnistie
4 groupes de sanctions
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Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaires de fonctions (15 jours max.) et déplacement d'office
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Recrutement
Concours
Externe
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Sous conditions de diplômes : cat A = Bac+3 ; cat B = Bac ; cat C = CAP, BEP, brevet
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3e concours
Certain nombre d'années de services, d'une ou plusieurs expériences professionnelles ou de responsable (bénévole, association)
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FPT : concours de réserve --> inscrits sur une liste d'aptitude nationale pour 2 ans renouvelable 2 fois = rechercher un poste en collectivité territoriale (s'il n'en trouve pas, il perd le bénéfice du concours
Paris : ses propres concours pour les corps de bibliothèques de cat B et C (recrutement), cat A recrutés par la FPE
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Conditions générales
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Concours : soumis à un niveau de diplôme, précisé par le statut de chaque corps ou cadre d'emplois
Déroulement de carrière
Carrière : statut de la FPE, dans la durée, traduit par un recrutement sur un emploi permanent
Politique de RH : mobiliser et développer les compétences des personnels --> évolution de carrière des personnels (évaluation, formation professionnelle, promotions)
Evaluation : adapter les compétences aux objectifs, processus continu
Outils de la carrières des agents : fiche de poste et entretien professionnel annuel pour les Biatoss
Entretien professionnel
Obligatoire, par le supérieur hiérarchique direct (organisation du travail et contrôle de l'activité), compte-rendu après
Moment d'échange, mesure le travail accompli, les écarts entre les compétences déployées et les exigences du poste occupé = déterminer les objectifs de dvlpt et potentiel d'évolution + projection dans son enviro professionnel
Définit les fonctions attribuées à chacun : fiche de poste (organisation de la structure et compétence métier) et organigramme
Fixe les objectifs de l'année à venir et définit les moyens à mettre en place pour les atteindre --> mise en place d'une formation complémentaire (nouvelles compétences) si évolution des métiers ou changement d'organisation
Loi n°2007-148 du 2 fév 2007 (modernisation de la FP) : droit à la formation professionnelle pour les fonctionnaires de l'Etat, précisé par le décret n°2007-1470 du 15 oct 2007, l'ordonnance n°2017-53 du 19 jan 2017 et le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de formation qui remplace le DIF)
Objet de la formation : leur apprendre à exercer efficacement les fonctions confiées pour satisfaire les besoins des usagers et les missions du service, permettre leur dvlpt professionnel, leur mobilité et la réalisation de leurs aspirations personnelles
Egal accès aux grades et emplois, facilite la progression des moins qualifiés
Promotion : modalités
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Accès à un corps supérieur par liste d'aptitude, par concours ou par nomination (conservateurs généraux)
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Les bib assistants spécialisés promus par liste d'aptitude seront nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions
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Fin de carrière : radiation des cadres, très souvent par une admission à la retraite
Statut, corps/cadre d'emplois, grade, échelon
Statut : ensemble des règles applicables en recrutement, avancement, promotion, rémunération... à tous les fonctionnaires d'un même corps ou cadre d'emplois
Corps (FPE), cadre (FPT) : fonctionnaires soumis aux mêmes règles (statut particulier) fixées par décret
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