Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
UE2.P1.T2.C2 - Les mutations de la vie sociale (2/2) - Coggle Diagram
UE2.P1.T2.C2 - Les mutations de la vie sociale (2/2)
Dissolut° de la société
Effets
Liquidat°
Condit° juridique de la société en liquidat°
En cours de liquidat°
Survie exceptionnelle de la pm afin de pouvoir exécuter toutes les opérat° nécessaire à la liquidat°
La société sera désigné par sa dénominat°/raison sociale sera suivie de la ment° "en liquidat°"
Le nom du liquidateur sera mentionné sur tous les documents émanant de la société
Bénéficie d'une capacité juridique et peut rester en justice par le biais de sont liquidateur ceci pour mener à terme les opérat° en cours
Si liquidat° clôturé
Les créanciers sociaux impayé peuvent agir contre
Les
anciens associés
pour les sommes qu'ils ont tirées de la liquidat°
La
société
, représenté par un mandataire de justice ad hoc, avec réactivat° artificielle de la pm, si il existe encore des biens à partager après radiat° au RNE
Le
liquidateur
si fautes commises durant sa miss°
Opposable aux tiers dans un délai de 3 ans
Doit être publié
Déf
Ensembles des opérat° qui, après dissolut°, ont pour objet la réalisat° des éléments d'actifs et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder aux partages entre les associés de l'actif net subsistant
2 régimes possibles
Liquidat° conventionnelle
Liquidat° légale
Applicat°
A défaut de clause statutaire ou conventionnel expresse entre les associés
Sur décis° de justice prise par le président du tribunal du commerce même si clause statutaire à la demande
SNC : Majorité des associés
SA : D'un ou plusieurs actionnaires représentant plus de 5% du capital social ou des droits de vote
Autres sociétés : un ou plusieurs actionnaires représentant plus de 10% du capital social
Créanciers sociaux
Nominat° du liquidateur
A l'ouverture de la liquidat°, les organes de
gest°
cesse (ex: gérants, AG) mais pas les organes de
contrôles
(ex : CAC)
Comment
Conformément au statut
Par décis° de justice à la demande de tout intéressé ou par le juge quand la dissolut° résulte d'une dissolut° de justice
Par les associés à l'amiable selon des condit° de majorité spéciale
SNC
1 more item...
Société en commandite
1 more item...
SARL
1 more item...
SA
1 more item...
SAS
1 more item...
Mandaté pour 3 ans renouvelables
Rôles
Procède à tout actes de liquidat°, càd à principalement réaliser l'actif social et à désintéresser les créanciers sociaux
Accomplit les différentes formalités de sa nominat°
Convoque AG dans les 6 mois suivant sa nominat° et établit un rapport de situat° de la société
Etablit les comptes et en fait un rapport dans les 3 mois après clôture et le présente dans les 6 mois en AG aux associés
Détermine les opérat° de liquidat° à effectuer ainsi que les délais pour les faires
Etablit l'inventaire des éléments de l'actif et du passif et peut demander tous les livres et doc sociaux
Paie les créanciers sociaux et si l'actif dispo ne suffit pas, il procède au dépôt de bilan
Agit en justice au nom de la société
Responsable envers la société, les tiers et les associés des conséquences dommageable de ses actes. L'act° en responsabilité se prescrit par 3 ans.
Responsabilité pénale peut être engagé quand il a fait de mauvaise fois un usage contraire à l'intérêt social, quand il a utilisé des biens ou des crédits de la société en liquidat° à des fins personnel ou dans l'intérêt d'une autre société dans laquelle il est in/directement intéressé (= abus de bien social)
Clôture
Le liquidateur convoque une AG de clôture pour statuer sur les comptes définitif
Procéder au formalité de pub
Déposer les comptes définitif au greffe
Demander radiat° au RNE dans un délai de 1 mois après clôture
Publier dans un journal d'annonce légal et au BODACC