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Qu'est-ce qu'une OSC - Coggle Diagram
Qu'est-ce qu'une OSC
L'Organisation Publique (Séance 2)
Pour qu'une association soit reconnue d'utilitté publique, elle doit être d'intérêt général, une portée plus que local, avoir 200 adhérents et en faire la demande. Avec cela elle pourra avoir des dons/legs
Les statuts pour une OSC:Association de la loi 1901/ONG/Fondation/Syndicats
Les ONG réalisent des actions humanitaires socials, environnemental ,politiques... au niveau mondial
Un syndicat se concentre sur la défense des intérêts de ses membres, tandis qu'une fondation et d'une ONG réalise des actions d'intérêt général sans chercher à faire des bénéfices.
Les différents type d'OSC
Fondation: Acte par lequel une ou plusieur personne physique/morales décident l'affectation irrevocable de biens/droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif
ONG: Association ayant une activité à caractère international,humanitaire,social,environnementales,politiques...
Syndicats:Association de personne dont l'objectif est la défense d'intérêts professionels. Ils font l'étude et la défense des droits et intérêts des personne visée par leurs statuts
Association de loi 1901 (Déclarée): Une fois déclarée à la préfecture et peut recevoir des dons ou des cotisations pour financer ses activités et agir en justice.
Reconnu d'utilité publique: A la demande, possédé une finalité d'intérêt générales d'être sur un C.A.G local et de posséder +200 adhérents. Cela permet aussi d'avoir une capacité juridique + recevoir des donations et legs
La finalité de la société civil
La finalité des OSC: But non lucratif, elles proposent des services non marchand destinés à satisfaire leurs adhérents ou l'ensemble d'une population
Les moyens de financement de la société civile
Les modes de financements des OSC
Ventes: Fonds crée par l'activité économique
Legs: Permet de transmettre ses biens sans frais de succession au travers d'un testament
Cotisations: Somme à verser en contrepartie d'une appartenance à un groupe puis pour subvenir aux besoins du groupe
Dons: Remise à un bénéficiaire d'une somme ou bien meuble, sans formalité particulière
Subventions: Aide de l'Etat offerte sous certaine condition
Mécénat: Versement d'un don pour soutenir une oeuvre d'intérêt général.
Offre au donateur des avantages fiscaux
Donations: Un donateur donne un bien de son vivant à quelqu'un d'autre qui l'accepte.
Elle est constaté par un act notarié qui prend effet immédiatement; elle est irrévocable