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UE2.P1.T2.C2 - Les mutations de la vie sociale (1/2) - Coggle Diagram
UE2.P1.T2.C2 - Les mutations de la vie sociale (1/2)
Transformat° de la société
Définit°
Donner une new forme juridique
Si transformat° régulière alors maintien de la pj
Si irrégulière alors perte de la pj et sera qualifié de société de fait si continue son activité
Fait l'objet d'une publicité = Modif au RNE, pub dans un journal d'annonce légale et au BODACC
Si changement en un autre type de groupement (ex : assos) alors perte de la pm sauf si transformat° en GIE
Effets
Prend effet le jour de sa décis° en AGE mais ne devient opposable auprès des tiers qu'après publicité
Société
Maintien pm, aucune interrupt° dans l'activité et les comptes
Dirigeants sociaux
Met fin à leurs mandats et laisse place aux new dirigeants. N'est pas assimilé à une révocat° sans juste motif qui donnerait droit aux dommages-intérêts
Associés
New droit sociaux sont créés dès la décis° de transformat° (ex : Part sociale transformé en act°)
Organes de contrôle
Ne met pas fin au fonct° du CAC
Bailleur
Le bail continu de plein droit
Salariés
Conserve leur contrat de travail
Dissolut° de la société
Causes
Spécifique à chaque type de société
Sociétés civiles
Décès d'un associé scc ou décis° unanime de continuer
Absence de gérant depuis plus d'un an
SNC
Décès d'un associé scc
Révocat° du gérant
Interdict°/Incapactité d'un associé
SA
Nb d'associé inférieur à 2 ou 7
Réduct° durable du capital en dessous de 37 000€
Société en particpat°
Si conclue pour une durée indéterminée, il suffit d'une notif adressée par l'un des associés aux autres
Dissolut° judiciaire pour juste motif à toutes les société
Demandé par l'un des associés qui ne doit pas être celui qui provoque le trouble social
Seul la mésentente ou l'inexécut° des obligat° par un associé ne sont de juste motif aue si cela rend impossible le fonctionnement de l'activité alors paralysé
Commune à toutes les sociétés
Volontaire anticipé
Survenance du terme
Réalisat° ou extinct° (= impossible à réaliser) de l'objet social
Annulat° de la société
Existence d'une disposit° statutaire
Liquidat° judiciaire
Réunion de tous les droits sociaux entre les mains d'un seul associés
N'est pas valable pour les sociétés unipersonnelles (= SARL → EURL / SAS → SASU mais ne s'agit pas d'une transformat°)
L'associé dispose d'un an pour régulariser la situat° donc trouver des new associés (sauf SNC)
A titre de sanct° pénale
Cessat° d'activité
Uniquement dans un délai de 2 ans après la "mise en sommeil" de la société au RNE
L'absence d'activité n'entraine pas la dissolut° automatique
Effets
Partage
Rembt du capital
Si il existe des act° (SA / SAS) à dividende prioritaire sans droit de vote, leur rembt s'effectue avant celles des act° ordinaires
La reprise de leurs apport peut avoir été décidé conventionnellement ou, à défaut, chaque apporteur notamment ceux en nature récupère son bien
Si l'actif nette est insuffisant à la reprise intégrale des apports, alors les associés doivent régler entre la contribut° au perte
Leurs reprises est en principe proportionnelles à leurs contribut°
Bonis de liquidat°
Lorsque l'actif nette est supérieur au capital social, le bonis est partagé entre les associés en proport° de leurs participat° au bénéf scc
A lieu après clôture de la liquidat° et porte sur le reste de l'actif une fois que tous les créanciers ont été désintéressé
Déf
Marque la fin de l'existence sociale de la société et de la pm. Le patrimoine social est liquidé. S'accompagne des formalités de pub