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CONTRAT DE VENTE - Coggle Diagram
CONTRAT DE VENTE
EFFETS DU CONTRAT
TRANSFERT DE PROPRIETE
OBLIGATIONS DU VENDEUR
DELIVRANCE
GARANTIE
EVICTION
CONFORMITE
DES VICES CACHES
OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
PAIEMENT DU PRIX
RETIRER LE BIEN ACHETE
FORMATION
CONDITIONS DE FONDS
DROIT COMMUN DES CONTRATS
CONSENTEMENT DES PARTIES
CAPACITE A CONTRACTER
CONTENU LICITE ET CERTAIN
DROIT DE LA CONSOMMATION
OBLIGATION D'INFORMATION
CONDITIONS DE FORME
ACTE AUTHENTIQUE
SOUS SEING PRIVE