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Leçon 9: La responsabilité du fait des choses - Coggle Diagram
Leçon 9: La responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait des choses inanimées
Construction jurisprudentielle
Avant la fin du XIXe siècle, les accidents causés par des choses inanimées étaient traités en appliquant les anciens articles 1382 et 1383 du Code civil (maintenant articles 1240 et 1241)
À l'époque, l'article 1384, alinéa 1er (maintenant article 1242, alinéa 1er) était considéré comme dépourvu de fonctionnalité propre
Avec le développement des machines, l'article 1384, alinéa 1er, a pris de l'importance, notamment dans les cas d'accidents du travail
Certains auteurs ont suggéré l'idée d'une "responsabilité objective"= on peut être tenu responsable simplement en raison de notre lien avec une chose ou une activité, même si on n'a rien fait de mal
L'arrêt Teffaine de 1896 a renforcé cette théorie en reconnaissant l'application de l'article 1384, alinéa 1er, dans une affaire liée à l'explosion d'une chaudière. Cependant, la loi de 1898 a exclu les accidents du travail de la responsabilité du fait des choses, les soumettant plutôt au Code du travail.
Malgré cela, l'arrêt Teffaine a lancé une série de décisions judiciaires significatives, notamment les arrêts Jand'heur de 1930 et Franck de 1941. Ces décisions ont établi la responsabilité du constructeur dans des accidents de la circulation, en se basant sur le pouvoir effectif de direction et de surveillance de la chose.
L'arrêt Desmares de 1982 a ensuite confirmé que seule la force majeure, et non la faute de la victime, pouvait exonérer le gardien de la chose
Intervention législative
Le législateur est intervenu en édictant la loi du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de "loi Badinter". Cette loi a été conçue pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Aujourd'hui, la victime d'un accident causé par une chose inanimée (qui n'est pas un véhicule terrestre à moteur) bénéficie d'une présomption qui l'exonère de prouver une faute du gardien de la chose, sauf en cas de force majeure ou, comme avant l'arrêt Desmares, en cas de faute de la victime.
une législation spécifique a été mise en place pour les produits défectueux avec la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, qui traite de la responsabilité du fait des produits défectueux et est intégrée au Code civil aux articles 1245-1 et suivants
Conditions d'application de l'article 1242, alinéa 1er
Le dommage
En principe, l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil devrait couvrir tous les types de dommages
il y a cependant des exceptions:
Pour les accidents du travail, les salariés bénéficient de règles spéciales énoncées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale
Les dommages causés par des animaux sont régis par l'article 1243 du Code civil
Les dommages dus à la ruine des bâtiments sont traités par l'article 1244 du Code civil
Les dommages résultant d'abordage de navires sont régis par le droit maritime, notamment la loi du 7 juillet 1967
Les dommages causés par les évolutions d'aéronefs ou les objets s'en détachant relèvent du droit aérien
Le fait d'une chose
Peu importe la nature de la chose, l'article 1242, alinéa 1er, peut s'appliquer, qu'elle soit mobile, immobile, en mouvement, ou inerte
Il suffit que la chose soit l'instrument du dommage, et le lien de causalité est présumé.
Cependant, la jurisprudence prend en compte le rôle de la chose dans la réalisation du dommage, notamment pour les choses inertes.
la garde de la chose= c'est la personne qui a la responsabilité et le contrôle d'une chose inanimée au moment où un dommage survient
principe d'unicité de la garde= une chose ne peut pas avoir plusieurs gardiens en même temps
exceptions: hypothèse de la succession de gardien= plusieurs personnes peuvent être retenues comme gardiens simultanément
il est celui qui détient 3 pouvoirs sur la chose
usage
contrôle
direction
/!\ le gardien peut lui aussi s'exonérer en démontrant que la garde a été transférée, même involontairement
ex: Quand tu te fais voler ton Code civil qui sert ensuite à blesser le major de promo parce que parfois les étudiants sont juste cruels sans raison, tu ne seras pas tenu pour responsable si tu démontres que le vil individu avait les 3 pouvoirs sur ton code.
OBJECTIF, FAIRE CELA AVEC DO CARMO
La qualité de gardien est définie par la Cour de cassation comme la personne qui a la maîtrise indépendante de la chose, en ayant l'usage, la direction, et le contrôle. Un transfert de la garde à un tiers doit être prouvé, mais il peut se produire en cas de prêt à usage
Causes d'exonération
l'arrêt Jand'heur: celui qui a sous sa garde une chose qui génère un dommage sera tenu pour responsable, qu’importe qu’elle fût maîtrisée ou non par la main de l’homme ou qu’elle ne présentât aucun vice
l'arrêt Desmares de 1982: a établi que les parents peuvent être tenus responsables des actes de leurs enfants lorsque ceux-ci causent des dommages à autrui
Le gardien peut ê partiellement exonéré si la faute de la victime avait partiellement contribué au dommage