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UE 3 droit social chapitre 3, contentieux de la relations du travail,…

- - - - ≠ de conciliation
        
        renvoi au bureau de jugement
        
        cassation
      - conciliation
- - - - choix du médiateur
        
        l’employeur et le salarié s’accordent sur le choix du médiateur
        
        Celui-ci doit remplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence et en toute confidentialité.
        
        Il doit posséder les qualifications requises ou justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la médiation, ne pas avoir fait l’objet de condamnation ou de déchéances.
      - conclusion de l'accord de médiation
      - contentieux concernés
- - - - condition de validité d'un contrat
        
        contenu licite et certain
        
        consentement exempt de vices
        
        capacité à contracter
      - existence d'une litige
      - concession réciproques consenties
    - - l'écrit pas imposé
        mais recommandé comme preuve
    - - La transaction règle seulement les litiges qui y sont compris. Elle a, entre le salarié et l’employeur, l’autorité de la chose jugée. Elle rend irrecevables les actions qui seraient portées ultérieurement devant le juge. Les parties peuvent faire homologuer leur transaction par le juge. Cette homologation rend la transaction exécutoire. C’est seulement si les parties s'exécutent par leurs obligations que la transaction peut faire l’objet d’une action en résolution auprès du conseil des prud’hommes.
- - - - doit être écrite, sous peine de nullité
      - conclue pour une durée déterminée
      - possibilité de saisir le juge prod'homal taut que procédure est en cours
      - possibilité de fin à la procedure avant son terme
    - - L’accord auquel parviennent employeur et salarié pour régler leur différend est consigné par écrit, à l’aide de leurs avocats respectifs.
        
        Il détaille les éléments ayant permis la conclusion de l’accord.
        
        Il est soumis à l’homologation du juge prud’homal par l’employeur ou le salarié ou les deux, afin de le rendre exécutoire.
        
        Le juge peut homologuer un accord partiel et être saisi pour les points litigieux persistants.
      - Si employeur et salarié échouent dans leur recherche de solutions amiables, ils constatent cet échec par écrit.
        
        Ils peuvent saisir le conseil des prudhommes selon des modalités spécifiques dans la mesure où ils ont tenté de résoudre leur différend à l’amiable.