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Les lois de décentralisation - Coggle Diagram
Les lois de décentralisation
Acte I (à partir de 1982)
Lois Defferre (ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation)
2 mars 1982 : loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Région --> collectivité territoriale lorsqu'elle a une assemblée élue au suffrage universel direct
Exécutif du département et de la région est transféré à un élu, le président de leur conseil respectif --> département = collectivité territoriale distincte de l'Etat
7 jan et 22 juil 1983 : répartition des compétences transférées de l'Etat entre les régions, départements et communes
Commune : urbanisme et équipements de proximité
Département : solidarité sociale
Région : aménagement du territoire et dvlpt éco
Collectivités territoriales : clause de compétence générale --> peuvent s'intéresser à la vie locale, y compris ce qui n'est pas dans leurs compétences, et compense les charges de l'Etat vers les coll. territoriales (7 jan)
Loi du 26 jan 1984 : naissance de la fonction publique territoriale
Loi du 3 fév 1992 : premiers éléments d'un statut des élus locaux
Loi du 6 fév 1992 : premières formes de démocratie locale et relance de la coopération intercommunale
Loi du 4 fév 1995 (Pasqua) : orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT)
Loi du 25 mai 1998 : droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens aux élections municipales
Loi du 19 jan 1999 : entérine le nouveau mode de scrutin régional
Loi du 19 mars 1999 : régime statutaire de la Nouvelle-Calédonie devient plus autonome
Loi du 25 juin 1999 (Voynet) : orientation pour l'aménagement et le DD du territoire
Loi du 12 juillet 1999 (Chevènement) : renforce et simplifie l'intercommunalité, supprime les districts et communautés de ville, crée les communautés de communes, les communautés d'agglo et les communautés urbaines
Loi du 6 juin 2000 : application de la parité aux mandats électoraux et fonctions électives
Loi du 27 février 2002 : démocratie de proximité
Acte II (à partir de 2003)
2003 : nomination du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : organisation décentralisée de la République
Reconnaît l'expérience législative des coll. terr. --> peuvent gérer des compétences communes
Chaque électeur de chaque collectivité a le droit de pétition = inscrire à l'ordre du jour du conseil une question suite à une pétition
Loi du 13 août 2004 : libertés et responsabilités locales (LRL) --> redistribue des compétences entre l'Etat et les coll. terr.
Départements : renforcent leur action sociale et gestion des routes, de formation dans les domaines de dvlpt éco et de formation professionnelle
Acte III (Acte I de la recentralisation) : à partir d'une réforme adoptée par la loi du 16 déc 2010 (réforme des coll. terr.)
Economies sur la gestion des collectivités, réduction du millefeuille territorial
Chaque commune rejoint un EPCI
Loi du 17 mai 2013 : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires, modification du calendrier électoral
Lois organiques et ordinaires sur la transparence de la vie publique du 11 oct 2013 : préviennent le conflits d'intérêts des élus locaux et nationaux --> création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Loi du 27 jan 2014 : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
Définit le rôle de chef de file de chaque collectivité territoriale
Région : chargée des actions communes des coll. terr. pour le dvlpt éco, l'aménagement et le DD, la qualité de l'air, l'énergie, la complémentarité des modes de transport et le soutien à l'enseignement supérieur et la recherche
Département : chef de file en action et dvlpt social, autonomie des personnes et solidarité des territoires
Communes : mobilité durable, organisation des services publics de proximité et dvlpt local
Loi du 16 jan 2015 : redessine la carte des régions
Loi du 31 mars 2015 : facilite l'exercice des mandats des élus locaux
Loi du 7 août 2015 (NOTRe) : nouvelle organisation territoriale de la République
Rerépartit les compétences entre coll. terr.
Nouvelles compétences aux régions : aide aux entreprises
Départements : rôle dans la solidarité renforcé
Compétences partagées enrichies : promotion des langues régionales, éducation populaire
Supprime la clause de compétence générale aux coll. terr.
Loi du 27 déc 2019 : engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique
Pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et maires
Maire : pouvoirs de police renforcés
Encourage les citoyens à participer à la vie publique
Rééquilibre le rôle des communes et maires dans les EPCI et rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale
Loi n°2022-217 du 21 février 2022 : différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS) --> simplification de l'action publique locale et marges de manœuvre aux élus locaux
Mesures dans différents domaines : santé, transports, logement social...
Davantage de différenciations, transferts de compétences, expérimentations (financement du RSA)
Réaffirme la capacité d'adaptation de l'organisation et de l'action des collectivités aux particularités de leur territoire (égalité) : santé, transports, logement, insertion, transition écologique
Ex : plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétences