Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

GESTION DES BIENS - Coggle Diagram

- - - - ACTES OPPOSABLES AU CONJOINT (SAUF FRAUDE)
      - SEUL L'EPOUX EST PARTIE A L'ACTE
      - APP' DE LA REGLE D'ANTERIORITE DE L'ACTE,
        sauf fraude ou présomption de possession immobilière.
    - - ACTES DE DISPOSITION (tous)
      - ACTES D'ADMINISTRATION
        
        SAUF :
        
        Les baux portant sur les fonds ruraux ou les immeubles susceptibles d’être soumis à un bail commercial
        
        Le bail sur le logement de la famille
        => C'est conjoint.
      - ACTES DE CONSERVATION (tous)
  - - - Les actes sur les biens nécessaires à l'exercice d'une profession exercée de manière distincte. (actes d'administration et de disposition)
    - - Les actes de disposition à titre gratuit
      - Les actes à titre onéreux sur des biens de grande valeur
      - Bail du logement de la famille + baux ruraux et commerciaux
      - REGIME
        
        Aucune forme requise pour le double consentement
        
        Consentement existant et intègre pour l'opération et ses conditions
        
        Mandat spécial possible
  - - - Faute de gestion -> resp' 1421Cc + resp' 1214Cc
      - Fraude -> nullité
    - - Retrait au transfert des pouvoirs au conjoint
- - - - L'ingérance souhaitée (mandat ou gestion d'affaire).
      - Le mandat présumé