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Les grandes règles de la comptabilité publique - Coggle Diagram
Les grandes règles de la comptabilité publique
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Ordonnateur
Mission d’exécution des recettes ou des dépenses
Il engage liquide et ordonnance la dépense
Comptable public
Chargé des opérations matérielles de maniement des fonds
Responsable devant les juridictions financières
Protégé contre toute gestion de fait (Cour des comptes, 1834)
Définition
Un ordonnateur ne saurait empiéter sur les fonctions d'un comptable et vice-versa
Textes principaux
Décret du 7 novembre 2012
LOLF
Loi du 21 décembre 2001
Autres principes associés
Principe de transparence
Principe de sincérité
Le respect des étapes de la dépense
Quatre étapes
La liquidation
Vérification de la dette + détermination de son montant
L'ordonnancement
Ordre de payer la dette
L'engagement
C’est «le fait générateur de la dépense» (Bouvier)
Le paiement
Le comptable réalise des contrôles puis procède au paiement
Deux phases
Phase administrative
Engagement; liquidation; ordonnancement
Phase comptable
Paiement