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CHAPITRE 6 : LA SECURISATION DE LA PERIODE
PRE-CONTRACTUELLE, 2)…
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Le promettant s’engage avant tout à ne pas vendre le bien à un tiers sans l’avoir d’abord proposé au bénéficiaire. Par conséquent, le pacte de préférence correspond à une restriction des droits du promettant qui dispose d’une liberté contractuelle limitée.
En revanche, le bénéficiaire du pacte de préférence n’a pas l’obligation de contracter, il ne s’engage pas à accepter l’offre du promettant.
Le pacte de préférence est défini comme étant « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter
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La violation d'un pacte de préférence peut aboutir à la nullité de la vente, à la substitution au contrat ou au versement de dommages et intérêts.
Selon l’article 112 du code civil, en cas de fautes commises dans les négociations, la partie victime peut demander réparation du préjudice subi et non pas les conséquences de l’éventuelle réalisation du contrat lui-même.
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