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La règlementation des ventes - Coggle Diagram
La règlementation des ventes
Les ventes réglementées
Vente au déballage
Vente sur lieu non dédiés, sur autorisation préalable de la mairie Ex: vide-grenier, braderie
Soldes
Périodes fixées par décret
début des soldes d'hiver
: le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin, ou le premier mercredi de janvier si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois
début des soldes d'été
: le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin, ou l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Liquidation
Écoulement des stock suite à cessation d'activité, travaux...sur l'autorisation après déclaration préalable auprès de la mairie
Vente à distance
Droit de rétractation de 14j, étapes de la vente, double-clic (confirmation panier), mail de confirmation, délai de livraison
Les ventes illicites
Vente "boule de neige"
Fait d'offrir des produits à titre gratuit ou avec une remise inférieur à la valeur réelle du produit à condition d'adhérer, de s'inscrire ou de placer des bons ou tickets à des tiers. Vente interdite
Vente avec prime
Ventes donnant le droit à titre gratuit à une prime (produit,service) sont licites à conditions de ne pas être une pratique déloyale ou trompeuse qui modifie le comportement du consommateur
Vente par envoie forcé
Vente consistant à envoyer un produit sans demande préalable du client en réclamant soit le renvoi, soit le paiement
Ex
: Recevoir un autre produit avec une commande Internet
Vente subordonée
Interdiction de la vente d'un produit subordonnée à l'achat d'une quantité imposé ou à l'achat d'un autre produit (vente conditionnelle, vente par lot, vente par quantité imposée)
Ex
: Assurance payante obligatoire à l'achat d'un autre produit