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RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE - Coggle Diagram
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE
CONTEXTE
Depuis 2008, chiffres en progression sauf pendant Covid
Aout 2022, 450k ruptures
Article L1231-1 CT
= Le CDI peut être rompu d'un commun accord
ENCADREMENT ET LIMITATION
DE LA RUPTURE A L'AMIABLE
Salariés protégés
Doivent passer par l'autorisation administrative
Salariés physiquement inaptes à l'emploi + salariés ATMP
Doivent être reclassés, ou licenciés si pas possible
Ruptures pour cause économique
≠ de la transaction = procédé par lequel les parties à un litige né ou à naitre y mettre fin à l'amiable par des concessions réciproques
Arrêt PURRIER
transaction n'est pas mode de rupture, vient se greffer sur rupture déjà prononcée
N'est valable que si la rupture du contrat est intervenue et est définitive
Doit être conclue qu'après la réception par le salarié de la LRAR
MISE EN PLACE RUPTURE CONVENTIONNELLE
2008 : la rupture conventionnelle se substitue-elle à la rupture amiable de droit commun ?
Réponse en 2014 Ccass : la rupture du contrat de travail par accord des parties ne pet intervenir que dans les conditions prévues par la rupture conventionnelle du contrat de W
rupture conventionnelle remplace rupture amiable sauf pour :
départs volontaires dans cadre d'un PSE ou d'un accord collectif GEPP
Rupture d'un commun accord du CDD et du contrat d'apprentissage
ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties
finalité
pacifier et sécuriser la rupture
ouvre droit à indemnité spécifique + aux allocations de l'assurance chômage
CHAMP D'APPLICATION DE
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
large champ application.
Exclu pour ruptures résultant de :
Accord de GEPP
congé de mobilité
PSE
RCC
ne peut intervenir
que avec des CDI
Doivent être définitifs : période d'essai passée
Est possible avec un salarié protégé
l'homologation sera une autorisation de l'inspecteur du W
Validité convention remise en cause
si consentement non libre et éclairé
pas de vices, pressions, contraintes
FORMALISME
discussion inspirée de
l'entretien préalable
si pas d'entretien = nullité
celui invoquant la nullité
doit en apporter preuve
assistance pendant
entretien possible
salarié
personnel de l'entreprise
conseiller du salarié si pas d'IRP
employeur
A le droit si le salarié se fait
assister et doit l'informer
personnel entreprise
autre employeur de la même branche
Pour E -50 salariés : qqun de
l'organisation syndicale d'employeurs
rédaction d'une convention
de rupture
Employeur doit informer salarié
de possibilté d'aidee de Pole emploi
pour prendre décision
si absence information = nullité de l'accord de
rupture si a eu impact sur consentement salarié
CONVENTION
Convention écrite +
signée par parties
Pour salariés non protégés, doit
être saisi en ligne sur TéléRC et
signée manuscritement
Article L.1237-13 CT
= conditions de rupture + montant
de l'indemnité spécifique de
rupture conventionnelle
Doit être ≥ indemnité légale de licenciement
ou celle conventionnelle si + favorable
indemnité conventionnelle pour salairé dont E adhérente aux groupements patronaux signataire de l'ANI
Si a reçu indemnité < au min légal
peut réclamer au CPH complément
sans avoir à demander l'annulation de la RC
décret 2017 : min de 8mois d'ancienneté pour la toucher
deux exemplaires
Sinon licenciement
sans cause R&S
pas de présomption de remise
Important de faire signer récépissé de remise
ou de préciser dans convention date de la remise
pas de délai entre entretien et signature
15j calendaires après signature pour se
rétracter en envoyant lettre de rétractation
si violation délai
annulation convention rupture
si date de signature convention incertaine
covention de rupture nulle car permet pas
de fixer point de départ du délai rétractation
Si erreur sur date expiration délai
rétractation indiqué dans convention
pas de nullité sauf si a vicié consentement ou
a privé possibilité effective de rétractation
Si absence de rétractation
partie la + diligente fait demande homologation
avec exemplaire de la convention de rupture à la DRETTS
DRETTS a 15j ouvrables dès réception pour homologuer
Si délai écoulé sans réponse de DRETTS
Tacitement homologué
Si délai expire samedi, dimanche, jour férié
délai prorogé au prochain
jour ouvrable suivant
Si répond dans le délai
Expressement homologué
transaction possible qu'après homologation de la RC ou si salarié protégé, qu'après autorisation inspecteur du W
CONCOURS D'EVENEMENTS
rupture conventionnelle et
prise d'acte
possible mais ds délai très restreint
rupture conventionnelle
et licenciement disciplinaire
Ccas 2015 :
licenciement sur motif disciplinaire
ou ou démission peut être rétracté
par sinature d'une RC
licenciement après rétractation
d'une RC est valable