RETRAITE
REGIME DE LA SECU
Réforme retraites 2010 - Woerth
Réforme retraite 2023
- relèvement progressif âge départ retraite
- relèvement progressif age retraite à taux plein
65 ➔ 67 ans
- création de règles de départ anticipées
incapacité permanente ATMP, carrière pénible, handicapés
loi du 15 avril 2023 s'appliquant
le 1er septembre 2023
- Maintien et adaptation des systèmes particuliers
- Relèvement progressif de l'age légal de départ à raison de 3 mois supplémentaires
- Accélération de la durée des cottisations pour le taux plein
REGIME DROIT DU TRAVAIL
Loi 30 juillet 1987
création régime légal de la retraite
régime prévalant avant était celui de la démission
mode original de rupture changeant de qualification selon l'auteur
mise à la retraite ➔ employeur
départ à la retraite ➔ salarié
DEPART A LA RETRAITE
MISE A LA RETRAITE
Fondements
Régime
Article L.1237-1 CT
= Salarié remplissant condition d'âge pour prétendre à pension vieillesse peut décider unilatéralement de son départ à la retraite
Article L.1237-1
Doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque
Si vice du consentement de l'employeur, requalification en prise d'acte
Préavis de départ à la retraite
droit à une indemnité selon ancienneté
Employeur ne peut plus mettre à la retraite un salarié tant qu'il n'a pas atteint le taux plein
Si salarié > 70 ans
Si salarié 67 < ans < 69
Employeur peut décider unilatéralement d'une mise à la retraite
3 mois avant les 67 ans du salarié, l'employeur doit interroger
par écrit salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour béénficier d'une pension vieillesse
Si salarié refuse dans délai 1 mois ou
si non respect procédure par employeur
Employeur doit attendre 1 an avant
renouvellement procédure
Si salarié accepte ou si ne répond pas
à demande employeur sous 1mois
Employeur peut mettre à la retraite
Indemnité de mise à la retraite doit être ≥ à indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou conractuele
Si mise à la retraite abusive, paiement D&I
Pas de discrimination pour régimes légaux et conventionnels car causes justificatives à imposer pour mise à retraite
Juge du fonds doit vérifier l'absence de discrimination càd que la limite d'âge selon catégorie d'emploi est raisonnablement justifiée par obj légitime
Si conditions de mise à retraite non respectées, effets d'un licenciement
Si mise à la retraite prématurée, licenciement nul car descriminatoire