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RETRAITE - Coggle Diagram
RETRAITE
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DEPART A LA RETRAITE
Fondements
Article L.1237-1 CT
= Salarié remplissant condition d'âge pour prétendre à pension vieillesse peut décider unilatéralement de son départ à la retraite
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MISE A LA RETRAITE
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Si salarié 67 < ans < 69
3 mois avant les 67 ans du salarié, l'employeur doit interroger
par écrit salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour béénficier d'une pension vieillesse
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Indemnité de mise à la retraite doit être ≥ à indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou conractuele
Si mise à la retraite abusive, paiement D&I
Pas de discrimination pour régimes légaux et conventionnels car causes justificatives à imposer pour mise à retraite
Juge du fonds doit vérifier l'absence de discrimination càd que la limite d'âge selon catégorie d'emploi est raisonnablement justifiée par obj légitime
Si conditions de mise à retraite non respectées, effets d'un licenciement
Si mise à la retraite prématurée, licenciement nul car descriminatoire