RETRAITE

REGIME DE LA SECU

Réforme retraites 2010 - Woerth

Réforme retraite 2023

  • relèvement progressif âge départ retraite
  • relèvement progressif age retraite à taux plein

65 ➔ 67 ans

  • création de règles de départ anticipées

incapacité permanente ATMP, carrière pénible, handicapés

loi du 15 avril 2023 s'appliquant
le 1er septembre 2023

  • Maintien et adaptation des systèmes particuliers
  • Relèvement progressif de l'age légal de départ à raison de 3 mois supplémentaires
  • Accélération de la durée des cottisations pour le taux plein

REGIME DROIT DU TRAVAIL

Loi 30 juillet 1987

création régime légal de la retraite

régime prévalant avant était celui de la démission

mode original de rupture changeant de qualification selon l'auteur

mise à la retraite ➔ employeur

départ à la retraite ➔ salarié

DEPART A LA RETRAITE

MISE A LA RETRAITE

Fondements

Régime

Article L.1237-1 CT

= Salarié remplissant condition d'âge pour prétendre à pension vieillesse peut décider unilatéralement de son départ à la retraite

Article L.1237-1

Doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque

Si vice du consentement de l'employeur, requalification en prise d'acte

Préavis de départ à la retraite

droit à une indemnité selon ancienneté

Employeur ne peut plus mettre à la retraite un salarié tant qu'il n'a pas atteint le taux plein

Si salarié > 70 ans

Si salarié 67 < ans < 69

Employeur peut décider unilatéralement d'une mise à la retraite

3 mois avant les 67 ans du salarié, l'employeur doit interroger
par écrit salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour béénficier d'une pension vieillesse

Si salarié refuse dans délai 1 mois ou
si non respect procédure par employeur

Employeur doit attendre 1 an avant
renouvellement procédure

Si salarié accepte ou si ne répond pas
à demande employeur sous 1mois

Employeur peut mettre à la retraite

Indemnité de mise à la retraite doit être ≥ à indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou conractuele

Si mise à la retraite abusive, paiement D&I

Pas de discrimination pour régimes légaux et conventionnels car causes justificatives à imposer pour mise à retraite

Juge du fonds doit vérifier l'absence de discrimination càd que la limite d'âge selon catégorie d'emploi est raisonnablement justifiée par obj légitime

Si conditions de mise à retraite non respectées, effets d'un licenciement

Si mise à la retraite prématurée, licenciement nul car descriminatoire