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Qu'est-ce que la clause de non concurrence ? - Coggle Diagram
Qu'est-ce que la clause de non concurrence ?
Définition
Cela concerne qui ?
Salarié
En quoi elle consiste ?
Interdire d'exécuter un W chez la concurrence
Travailler en tant que
Salarié
Créateur d'entreprise
Associé
Quand elle s'applique ?
Lors de la rupture du contrat de W
Conditions à respecter
Intérêt économique pour l'entreprise
Limitée dans le tps
Limitée géographiquement
Contrepartie financière
Non Respect de la clause
Conseil des Prud'hommes
Dommages et intérêts