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Pouvoir disciplinaire de l'employeur, Sanction proportionnelle à la…
Pouvoir disciplinaire de l'employeur
Définition
Sanctionner un salarié
Quel contrat ?
CDI
CDD
Interdictions
Sanctions pécuniaires
Faits de plus de 2 mois
Qd l'employeur est au courant
Sanctions
Où sont-elles ?
Règlement intérieur
1 faute = 1 sanction
Quelles sont les sanctions qui existent ?
Avertissement
Convocation du salarié
Courrier simple
Mécontentement dans l'exécution du contrat de W
Blâme
Courrier recommandé au salarié
Mise à pied
Disciplinaire
En quoi cela consiste ?
Suspension du contrat de W
Pour quels contrats ?
CDI
CDD
Combien de temps ?
Max 2 semaines
Conservatoire
Suspension du contrat de W jusqu'à la sanction disciplinaire
Licenciement pour faute ?
Oui
Suspension non payée
Non
Suspension rémunérée
Mutation disciplinaire
Déplacement
Service
Zone géographique
Possibilité de refus de la part du salarié
Devient un licenciement pour faute grave
Changement du contrat de W
Rétrogradation
Baisse des fonctions
Baisse du salaire
Nécessité de l'accord du salarié
Modification du contrat
Licenciement pour faute
Procédure dans une autre fiche
Sanction proportionnelle à la faute commise
Sanction proportionnelle à la faute