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PREMIÈRE PARTIE : LES RECOURS ET L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE
Chapitre 1 : Le recours juridictionnel
Les recours en contentieux admin sont essentiellement les recours des administrés et ils sont conditionnés par une décision préalable de l’admin : c’est la règle de la liaison du contentieux.
Le recours des administrés
On applique la règle du privilège du préalable -> l'admin dispose d’une présomption de légalité de ces décisions. Elle exécute elle-même ses décisions (faculté d’émettre des titres exécutoires) , elle n’a pas besoin de passer par une juridiction
CE 1913 Préfet de l’Eure pose le principe du privilège du préalable -> l’admin agit d’abord et puis elle attend que le contentieux arrive par la suite. Cet arrêt pose le principe selon lequel l’admin n’a pas besoin de saisir un juge.
Il y a des atténuations à cette jp
CE 2016 DEPARTEMENT DE L’EURE : en matière contractuelle, l’admin peut saisir le juge du recouvrement des créances nées de l’exécution des contrats
CE RAYANAIR : l’admin peut saisir le juge en matière contractuelle à condition de ne pas encore avoir émis de titre exécutoire.
La liaison du contentieux
ART R 421_1 CJA : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
C’est la règle de la décision préalable : pas de décision, pas d’action
Il faut absolument une décision de l’admin et c’est à partir de cette décision qu’il y aura un recours. Cela vaut en matière contractuelle et extracontractuelle.
Le silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois vaut acceptation mais il y a énormément d’exception (donc finalement la majorité du temps ça vaut refus)
Que se passe-t-il si un administré saisi le juge avant que l’admin ne donne sa réponse ?
Dès qu’il y a une décision préalable et que le juge n’a pas statué, on ne peut pas opposer de fin de non-recevoir
Que se passe-t-il si un administré ne fait pas de demande préalable au recours juridictionnel mais que l’admin a donné une réponse ? En d’autres termes est-ce que la réponse de l’admin est une décision qui permet de lier le contentieux ?
CE 23 AVRIL 1965 DUCROUX : les écritures en défense de l’admin peuvent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux.
L’admin n’avait pas répondu à la demande indemnitaire mais en défense devant le juge elle répond à la demande indemnitaire. Donc, on considère que les réponses en défense de l’admin permettent de lier le contentieux
CE 11 AVRIL 2008 EFS (Établissement français du sang) -> voir le cour page 7
S’il y a une décision préalable qui apparait au cours de l’instance -> permet de lier le contentieux
EFS dit que si une décision apparait en cours d’instance avant que le juge ne statue, cette décision lie le contentieux peu importe que la décision ait été formée après la saisine
En somme, pour lier le contentieux
Soit il y a une décision préalable avant de saisir le juge
Soit il y a une décision préalable en cours d’instance avant que le juge ne statue (EFS)
Soit un mémoire en défense de l’admin rejette au fond la requête (DUCROUX)
C’est une interprétation extensive du R 421_1 CJA -> décret JADE 2016 rajoute un alinéa
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle
C'est censé mettre fin à la jp Dutroux et EFS
CE 27 MARS 2019 AVIS CONTENTIEUX CHU DE REIMS : le CE prend l’article R 421_1 CJA tel qu’il résulte du décret JADE et il affirme qu’on applique tout de même la jp EFS (le décret JADE met en échec la jp Ducroux mais pas EFS). Le CE neutralise une disposition réglementaire
Voir le cours page 8
C’est pourquoi il y a un mécanisme prévu par l’article R 222_1 CJA : Permet aux présidents des tribunaux admin ou des cours admin d’appel, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;