Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

droit - Coggle Diagram

- - - - 1- le président signe
      - 2- ratification
        
        déclaration authentique et solennelle prenant la forme requise, permet de confirmer
      - 3- il y a un referendum
        
        Vote qui permet à l'ensemble des citoyens d'approuver ou de rejeter une mesure proposée par le pouvoir exécutif
      - 4- il y a un congé => réciprocité
    - - traités
        
        constitutions
        
        lois
        
        reglements
        
        jusrisprudence
        
        usages
        
        controle de conventionnalité
        
        par le juge ou devant la Cour de justice de l'Union européenne
        
        consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux
  - - - verification de la conformité d'une loi a la constitution
      - fait par le conseil constitutionnel
  - - - application inévitable
      - un contrat ne peut aller a l'encontre de cette loi
      - si mention contraire : réputé non-écrite
      - loi à laquelle on ne peut pas déroger
    - - possibilité de ne pas l'applicative
      - disposition contractuelles contraires possibles
- - - - gouvernement : projet
      - deputés / sénateurs : proposition
      - il y a plus de projet que de proposition
      - un vote => promulgation de la loi par le président de la République => publication de la loi au Journal Officiel ( JO )
      - la loi est applicable immédiatement
      - le gouvernement peut faire passer ue loi sans un vote => 49.3
      - risque de motion de censure
  - - - Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers
- - - - il prend note du déroulement des débats
      - assiste les juges
      - rédige les procès-verbaux
      - met en forme les décisions
    - - autorité indépendante chargée de résoudre des désaccords entre les particuliers et l'Administration
- - - - contrat comportant des concession réciproque (condition vérifiée par le juge en cas de contestation de la transaction )
      - Et ayant autorité de chose jugée
        
        Impossibilité pour les parties de revenir sur les engagements souscrits dans la transaction
        
        Ni de demander à un tribunal de résoudre le litige, déjà résolu grâce à la signature de la transaction
  - - - comment 2 personne se mette d'accord pour mettre fin a un litige
    - - permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice
    - - procédure alternative de règlement des litiges
- - - - un nouvelle loi qui n'implique pas le passé
      - sauf
        
        loi expressement retroactives / interprétative/ pénales plus douce
    - - si nouvelle loi s'applique immédiatement au fait juridique
    - - nouvelle loi => durée d'éxecution du contrat
      - sauf
        
        loi d'ordre public
        
        loi designée expressement comme d'application immédiate
        
        loi d'application immédiate
      - contrat fait avant une nouvelle loi s'applique tjrs comme avant