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Les lois de finances - Coggle Diagram
Les lois de finances
Catégories
Les lois d'urgence >> Gouv autorisé à prélever des impôts annulés par une loi (Conseil constitutionnel, 30 déc 19179)
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Vote (articles, objet)
Il porte sur les missions, dans le cadre desquelles sont votés les crédits
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Adoption (délai, retard)
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En cas de retard, les dispositions sont adoptées par voie d'ordonnance
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