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Les sources normatives des FP - Coggle Diagram
Les sources normatives des FP
Les normes législatives
La loi de finance initiale >> mise en place d'un budget prévisionnaire
La loi de finance rectificative >> aménagement du budget prévisionnaire
La loi de règlement >> traite de l'efficacité du budget
Les lois d'urgence >> Gouv autorisé à prélever des impôts annulés par une loi (Conseil constitutionnel, 30 déc 19179)
Les normes constitutionnelles
La DDHC
Article 13: idée de contribution commune
Article 14: Principe de consentement à l'impôt
Article 15: pouvoir de demander compte à tout agent public
La Constitution de 1958
Article 34 >> Compétence du Parlement pour adopter les lois de finances
Article 39 >> Principe de priorité de l'Assemblée nationale
Article 40 >> Limitation du pouvoir d'amendement parlementaire
Article 47 >> Délais de discussion stricts
Article 72 >> Principe de libre administration des collectivités territoriales
Les normes organiques
La LOLF
Constitution financière de la France selon la doctrine
Remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959
Objectifs de rénovation du pouvoir financier du Parlement, d'amélioration de la gestion publique, de performance et de transparence
Responsabilisation des gestionnaires
Loi du 15 mars 2022
Une nouvelle loi organique redéfinit l’architecture des régimes des financements de la sécu
Loi du 29 juillet 2004
Les collectivités territoriales sont autonomes financièrement