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UE2.P1.T1.C2 - Le respect des conditions spécifique du contrat de société …
UE2.P1.T1.C2 - Le respect des conditions spécifique du contrat de société
Nombres associés
Apports
Règles valables pour tous les apports
Effectif = Réel et sérieux
Apport fictif = Valeur ridicule peut entrainer nullité de la société (sauf SARL et SA)
Obligatoire
Si l'obligation n'est pas exécuté
Les associés et les créanciers sociaux peuvent l’y contraindre sur décision de justice voir sous astreinte (=somme forfaitaire à payer par jour de retard).
La société peut être annulée et la responsabilité personnel de l’intéressé peut être engagé.
Droits sociaux (parts/act°) en contrepartie
Numéraire
Définition
Apport d'argent d'un montant libre
SA et SCA
Moitié versé immédiatement, le reste dans les 5 ans
SARL
1/5 soit 20%, le reste dans les 5 ans
Nature
Définition
Apport de tous bien im/meubles, in/corporels susceptible d'une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement.
Pleine propriété
L'apporteur transfert
Usus
= Droit d'utiliser le bien
Fructus
= Droit d'en récolter les fruits
Assimilé à une vente via transfert de propriété contre droits sociaux
Abusus
= Droit d'en disposer (vendre, démolir, ...)
L'apporteur doit
Garantie des vices cachés
Garantie d'éviction = Garantie contre tous fais empêchant la jouissance paisible du bien
Pour que le transfert soit opposable aux tiers
Apport d'immeuble
: Acte notarié + Publicité au bureau des hypothèques
Apport de fonds de commerce
: L'acte d'apport doit mentionner les éléments cédés + Publicité dans un journal légal ORNE et au BODACC
Apport d'un brevet / marque
: Acte écrit + Inscription à l'INPI
Jouissance
Mise à disposition d'un bien à la société, sans en transférer la propriété
Hors champs des créanciers sociaux et n'est pas compris dans le partage lors de la dissolution
Si concerne des apports fongibles/denrées renouvelables (=marchandises)
A l'issue d'une période convenue, la société devra en rendre une qté égal et une valeur équivalente
L'apporteur doit garantie d'une jouissance paisible du bien
Les risques de pertes/détériorations reste à sa charge (sauf apports fongibles)
Usufruit
Droit d'user (usus) et de retirer les fruits (fructus) de la chose d'autrui entrainant le transfert en pleine propriété.
L'apporteur reste le nu-propriétaire (abusus)
Hypothèses
Si l'usufruit existe déjà, la société aura la nue-propriété jusqu'au terme prévu lors de la constitution de l'usufruit au décès de l'apporteur.
Si l’usufruit est crée au moment de la société ou lors d'une augmentation de capital, l’usufruit disparait toujours au décès de l’associé nu-propriétaire mais il ne peut dans tous les cas pas excéder 30 ans
Evaluation :<3:
Principe
Leur valeur ne peut être déterminé par les associés qu’au vu d’un rapport établie par un commissaire aux apports et annexé au statut. Le commissaire est désigné à l’unanimité des associés, ou à défaut auprès du président du tribunal du commerce, qui désignera le commissaire aux apports sur une liste établie auprès de la cours d’appel (facultatif dans la SNC). L’intervention d’un commissaire au rapport est obligatoire.
Exception
Les associés de la SARL et SAS (EURL et SASU) peuvent toutefois décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports, si 2 conditions cumulatives sont remplies
Apport n'excède pas 30 000€
La somme globale de tous les apports en nature n'excède pas la moitié du capital social
Conséquence
Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire au rapport, ou de ne pas retenir la valeur fixé par le commissaire au rapport, leur responsabilité solidaire va être engagé pendant 5 ans sur la valeur qu’ils ont déclaré.
Industrie
Définition
Lorsque l'associé met à disposition ses connaissances techniques, son travail ou ses services
Ne concours pas à la formation du capital social car la force de travail est insaisissable (donc pas de rembt de son apport)
Exclu dans les SAS et SCA pour les commanditaires
L’apporteur en industrie devra négocier avec les autres associé la valorisation de son apport, à défaut, il obtiendra autant de part que le plus petit apporteur
Obligation de l'apporteur
Rendre les services promis et verser à la société tous les gains générés par ses services
S’interdit d’exercer toutes activités concurrentes à celle promise à la société
Sinon ses droit envers la société sont liquidés
Mettre ses compétences au profit de la société, durant toutes la durée de vie de la société sauf mention contraire
Définition
Les apports consistent en des apports en numéraire, en nature ou en industrie, dont les associés transfert la propriété ou la jouissance à la société en contre partie desquels ils reçoivent des droits sociaux (des parts ou des actions).
Participation au résultat de l'exploitation
Notion de bénéfice
Définition
Gain pécunier ou matériel qui s'ajoute à la fortune des associés sous formes de dividendes, distributions gratuites de droit sociaux ou de boni de liquidation
Notion d'économie
Une société peut être constitué même si elle a pour unique objectif, de permettre à ces membres d’éviter ou de réduire les dépenses à l’exclusion de toute recherche d’un gain (achat groupé de matériel à moindre frais ou service commun)
Contribution au perte
Principe
Chaque associé participe proportionnellement à son apport
Exception
Répartition inégalitaire des pertes peut être prévu dans les statuts
Interdiction
Clauses léonines
= Qui attribue à un associé la totalité du profit procuré par la société ou qu’il
exonère de la totalité des pertes
ainsi que celle qui exclus un associé totalement du profit ou qu’il mette
à sa charge la totalité des pertes
Si perte de plus de la moitié du capital social dans une société par actions ou SARL, les associés doivent reconstituer les capitaux propres dans les 2 ans sinon, il faudra réduire le capital social ou le dissoudre.
Obligation au dette
Concerne le rapport des associés avec les créanciers sociaux, il s’agit d’un régime d’ordre public qui dépend de la forme sociale choisies et qui ne souffre donc d’aucun aménagement statutaire.
SNC
Les associés sont tenues d'une obligation au dette illimité et solicaire
SARL
Les associés ont une responsabilité limité à leurs apports
Affectio societatis
Définition
Volonté, même implicite des associés, de collaborer à la vie sociale de façon active et de poursuivre ensemble une entreprise commune, il s’agit de l’intention de s’associer.
Intérêt
Permettre de décider si la qualification de société doit ou non être retenue dans des cas douteux où les associés n’ont pas clairement manifester leur volonté.
Permet au juge de distinguer les vrais société, des sociétés fictives mais aussi de qualifier de société les sociétés créés de fait ou encore de distinguer la société de quelque situation voisine comme l’indivision ou encore le contrat de travail.