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La capacité de créer une société: - Coggle Diagram
La capacité de créer une société:
Le mineur:
Le mineur émancipé
413-6: Peut faire actes de la vie civile
413-8: Statut de commerçant sous autorisation du juge lors émancipation/Président du TJ si postérieure
Absence = nullité donc attention SNC
Le mineur non-émancipé
L'administrateur légal le représente dans tous les actes de la vie civile (disposition ou administration) = 388-1-1 civ et -1-2
388-1-2 civ: Le mineur + 16 ans: si autorisation administrateur= actes d'administration (faible apport numéraire y compris)
L'administrateur est réputé avoir eu l'autorisation de l'autre parent de pouvoir faire seul les actes d'administration. (question des apports faibles)
Désaccord = 387-3 civ
Certains actes = nécessitent autorisation juge des tutelles notamment apport immeuble ou fond de commerce du mineur = Article 387-1 civ sous peine de nullité
Tutelle
408 civ: Tuteur = actes de la vie civile
408 civ: Autorisation conseil de famille = actes de disposition nécessaires création/gestion EURL/société individuel
509 alinéa 3 civ: Pas exercer commerce du protégé
505 civ: actes de disposition = conseil de famille. Autorisation pour alinéa 4 = instruction d'un technicien ou avis de deux professionnels qualifiés.
Le majeur protégé
La tutelle
437 alinéa 1er civ: Sauf dérogation légale, le tuteur = actes de la vie civile
504 civ: Actes administration = seul
505 civ: Actes de disposition avec autorisation conseil de famille + alinéa 4
La Curatelle:
467: Ne peut effectuer seul = actes qui aurait nécess présence tuteur ou autorisation conseil famille en cas de tutelle
468 alinéa 2 civ: Présence curateur = acte emploi des capitaux
Cependant pas apports numéraires faibles valeur
471 civ: Juge peut énumérer liste actes qui nécessitent présence ou non du curateur
Sauvegarde de justice
Pas de restrictions particulières
Peut intégrer SNC sous réserve des statuts et du vote des associés
435 civ: Ne se substiuer à un mandataire désigné sous peine de nullité
437: Le juge désigne mandataire pour effectuer actes sauvegarde patrimoine visé