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EXCEPTION PRÉVUES PAR LA LSSSS pour accès sans consentement de l'…
EXCEPTION PRÉVUES PAR LA LSSSS pour accès sans consentement de l'usager = A.19
1) Sous l'ordre d'un tribunal ou d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions
2) Pouvoir d'enquête locale: dans l'établissement
Accès au dossier de l'usager dans la mesure ou NÉCESSAIRE aux fonctions. Doit faire partie des catégories de personnes autorisées
Pour L'ÉTUDE D'UNE PLAINTE.
À la demande du : 1-Commissaire local aux plaintes et a la qualité 2-Médecin examinateur 3-Comité de révision 4-Commissaire local aux plaintes et a la qualité du CISSS 5- CMDP ou expert externe
Pièce justificatives a fournir. Preuve d'identité, de titre et de la charge
.
Pour prévenir la mort ou des blessures graves.
Trois conditions suivantes doivent être
RÉUNIES
1) Risque sérieux de mort ou de blessure grave
2) Nature de la menace inspire un sentiment d'urgence
3) Une personne ou un groupe de personnes identifiables
Règles de transmission
:
À qui:Directive émise par le DG établissant les conditions et modalités de transmissions aux personne exposées au danger ou leur représentant ou toute personne susceptible de leur porter secours.
Par qui: Catégories de personne autorisée par le DSP ou par défaut d'un tel directeur, par le DG de l'établissement=idenifie les seuls autorisés a transmettre.
Quoi: Renseignement nécessaires + LA COMMUNICATION DOIT ËTRE INSCRITE DANS UN REGISTRE=note peut être faire dans dossier de l'usager
Pour l'appariement des données avec la RAMQ
2 finalités: 1)Vérification index national
-Registre usagers
Dans le cadre de la mise en oeuvre du DSQ
2) Vérification de l'admissibilité au régime publique. But: enrayer la fraude.
Limité aux RP identifiés dans l'article: NAM pour cette seule fin de vérifier la validité des autres renseignements ou d'en facilité le transfert ou obligation de détruire les données lorsque fin réalisée
-
Un établissement qui transfère un usager vers un autre établissement
DOIT
faire parvenir a ce dernier, dans les 72 heures suivant le transfert, un sommaire des renseignements nécessaires a la prise en charge de cet usager.
Si même CISSS= pas besoin d'autorisation mais si un autre ou au privée=autorisation du pt requise.
Le DSP peut autoriser un professionnel a prendre connaissance du dossier dun usager, a des fins d'étude, d'enseignement ou de recherche.
Avant de donner autorisation, DSP doit s'assurer que celle-ci conforme aux articles de la loi sur l'accès.
L'autorisation DOIt être limitée dans le temps, peut être assortie de conditions et peut être révoquée en tout temps.
Le chercheur doit être relié a un organisme public.
DSP achemine autorisation aux archives + SAM garde traces des dossiers consultés
Consentement du pts peut être demandé
Dans l'exécution d'un contrat de service ex département. service lié a la gestion: administration, entretien, services technique etc.
OBLIGATION de faire un contrat écrit disant qui aura accès a quoi, comment les RP seront traités a toutes les étapes de leur cycle de vie.
Entente de services cliniques Lié ala santé=prestation de soins d'angioplastie, imagerie médicale, intervention chirurgicale, consultation médicale.
Pour offrir a un autre établissement, a un organisme ou a une autre persone ou obtenir de l'u d'eux des services de TÉLÉSANTÉ, un établissement doit conclure entente: Nature des services, responsabilité des parties, modalités d'échange d'info et mesure de confidentialité et sécurité des renseignements
Les services rendus sont considérés rendus a l'endroit ou exerce le professionnel consulté.
Chacune des parties doit tenir un dossier pour l'usager
Le principe de consentement s'applique:
Établissement ou se trouve l'usager: consentement écrit
Établissement ou se trouve le consultant: consentement virtuel.
Partenariat public/privé
Entente entre établissement et centre médical spécialisé
Fondation de l'établissement: Sollicitation pour un don, fondation :
Utilisation limitée aux RP suivants: Nom, prénom, adresse à moins que l'usager s'y oppose. Clientèle visée: Majeurs et aptes. Si mineurs moins 14 ans: utilisation des RP mère père. Mineur de 14 a 18 ans exclus. RP des proches et représentants NE PEUVENT PAS être utilisés
Sondage
. Utilisation limitée aux RPS Nom prénom adresse, num de téléphone. Usager peut demander de ne pas utiliser ses RP en tout temps.
Clientèle visée: Majeurs et aptes, mineurs de 14 a 18 ans: si consentement écrit, sinon exclus.
Proches ou représentants qui participent au Plan d'intervetion.
Gestion des listes d'attente : CRDS= Ministre désigne organisme chargé de gérer et conserver ces RP
Gestion des ressources informationnelles et support technique:
Pas accès au contenu. Contrat de service obligatoire.
Exception QUI DEMANDE L'APPLICATION DE D'AUTRES LOIS
1) Loi sur l’assurance maladie (8°)
2) Code des professions (8°)
3) Loi sur la santé publique (9°)
4) Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes a feu (10°)
5) LSJPA(11°) = Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
6) LINESSS (12°)
7) Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (13°)
8) Loi concernant les soins de fin de vie(14°)
9) Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée