Droit d'accompagnement et d'assistance. Accompagnement pas représenté, donc pas par avocat, mais bien par une association, famille, membre du comité des usager.
Article 11: Tout usager a le droit d'être accompagné et assisté d'une personne de son choix lorsqu'il désire: Obtenir des infos OU entreprendre une démarche relativement à un service.
Article 25: L'établiss qui fournit a l'usager un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier doit, a la demande de cet usager, lui procurer l'assistance d'un prog qualifié pour aider a comprendre ce renseignement. Il en est de même pou TAP, tuteur, curateur, toute personne qui peut consentir aux soins d'un usager. (Vulgarisation) Pour compréhension seulement, pas pour 2e avis.
Article 95 Loi sur l'accès: S'applique a tous les requérent, au moment de faire sa demande. A sa demande ou a notre initiative.