Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
PP4- Principes de droit, secret professionnel, confidentialité et droits…
PP4- Principes de droit, secret professionnel, confidentialité et droits des usagers
Principes de droit
1.Nul n'est censé ignorer la loi: Cela signifie qu'on ne peut se défendre sur la base que l'on ne connaissait pas la règle légale.
2. Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Chaque mot, virgule est importante. Ex: LSSSS a. 17: Préjudice grave et LSSSS a.21 Préjudice
3. Mot vs Esprit de la loi : Lorsque la règle de la disposition ne nous apparaît pas claire, on appuie notre interprétation en se référant à l'esprit dans laquelle législateur a rédigé cette loi. - Quel est le fondement.
4. Principe VS Exception : & 5. Permissif vs Restrictif On applique un Principe de manière Permissive, dans un sens Large
On applique une Exception de manière restrictive, limité à ce qui est définit dans le texte de la loi.
6. Peut vs Doit : Peut est discrétionnaire, ce qui veut dire que peut être appliqué de façon facultative, la règle peut être exécutée. Obligatoire: Application impérative, la règle DOIT être exécutée telle que décrite. La personne chargée de l'appliquer n'a pas le choix.
7. Expressio unius est exclusio alterius: La mention de l'un est l'exclusion de l'autre. Ex: Tout usager de 14 ans et + a droit d'accès à son dossier: Exclu d'emblée l'usager de moins de 14 ans.
-
9. Loi prioritaire: La loi sur l'accès possède un caractère prépondérant. Cependant, l'article 28 de la LSSSS précise que celle-ci s'applique nonobstant cette dernière.
10. Une loi doit être abrogée pour devenir inexistante. Loi supprimé, on consulte un autre texte pour connaître les règles relatives aux mêmes thématiques. Alors que Remplacé=Elle continue de s'appliquer mais pour les nouveaux cas, on appliquera la nouvelle. Existe toujours.
-
-
-
-
Confidentialité des RP: Droit de l'usager. La confidentialité est lié a une info, un renseignement contenu dans un document.
Secret professionnels: **Obligation** du professionnel. Le secret professionnel est lié a une personne qui doit protéger la confidentialité d'une information reçue. Défini par le Code des professions, personne faisant partie d'un de ces Ordres professionnels.
1) que le titulaire de droit peut, de son propre chef, relever le professionnel de son obligation.
2) que le législateur lui-meme peut le faire dans l'intérêt public au moyen d'une disposition expresse de la loi.
Conséquence d'un manquement: Poursuite en responsabilité civile en dommages et intérêts. Pour un professionnel: Radiation. Pour employé: Congédiement.