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PP2- Élaboration d'une loi, PROCESSU DE RÉDACTION DES LOIS PUBLIQUES :…

- - - - Assemblée nationale (formé de l'ensemble des députés élus=parti au pouvoir&partis de l'opposition. C'est le début de la PHASE PARLEMENTAIRE. Le PL passera par toutes les étapes qui ameneront a devenir une LOI
  - - - Décret: Acte administratif découlant d,une décision du Conseil des ministres