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Droit des obligations (partie 2), fiche verte 8) - Coggle Diagram
Droit des obligations
(partie 2)
classification des contrats : nombreux et par critères de différentes citations
contrats synallagmatiques (bilatéraux et multilatéraux) et les contrats unilatéraux
art. 1102 et 1103 du Code civil
contrats synallagmatiques → créent des obligations réciproque aux co-contractants
contrats unilatéraux → créent une obligation à la charge d'une seule des parties
contrats gratuits et les contrats à titre onéreux
art. 1105 et 1106 du Code civil
ordonnance du 10/02/2016 par art. 1169 du Code civil
contrats commutatifs et aléatoires
art. 1104 du Code civil
contrats commutatifs → prestation certaines
contrats aléatoires → événement certain
classification des contrats : nombreux et par critères de différentes citations
contrats nommés et innommés
art. 1107 du Code civil
contrats nommés → la loi a donné une dénomination
contrats innomés → ni visés ni réglementés par la loi
contrats consensuels et non consensuels (formalistes)
contrats consensuels → échange des consentements
contrats non consensuels → formalistes et respecter une forme imposée par la loi
contrats à exécution instantanée, à exécution différée, et à exécution successive
dans contrats à exécution immédiate → prestation réalisée immédiatement lors de la conclusion
dans contrats à exécution différée → l'une des prestations réalisée postérieurement à la conclusion
dans contrats à exécution successive → l'une des prestations réalisée par échéances successives échelonnées dans le temps
classification des contrats : nombreux et par critères de différentes citations
contrats de gré à gré et contrats d'adhésion
contrats d'adhésion → clauses fixées avant la conclusion
réforme du 10/02/2016
contrats de gré à gré → clauses du contrat et conditions de la convention établies en accord entre les deux parties
contrats individuels et contrats collectifs
contrats individuels → effets de la convention qu'aux co-contractants
contrats collectifs → engagent l'ensemble d'un groupe
quasi-contrat : obligation extra-contractuelle non délictuelle
art. 1371 du Code civil
engagement réciproque des deux parties
loi attache des obligations juridiques
effets du quasi-contrat → d'ordre indemnitaire
classification des contrats : nombreux et par critères de différentes citations
obligation délictuelle : obligation extra-contractuelle délictuelle
notion de faute proche de la notion de morale
pas de définition juridique de la faute
principe fondateur → faute
hypothèses de responsabilité sans faute
responsabilité de l'auteur → fait personnel, du fait d'autrui ou du fait des choses
conditions de l'obligation délictuelle
4 types de dommages
matériel
morale
corporel
écologique
dommage quantifiable, ie pouvoir être évalué pécuniairement pour que le juge prononce une condamnation
art; 1322 et 1383 du Code civil
deux types de fait générateur
effets de l'obligation délictuelle
pour auteur → obligation d'indemnisation strictement proportionnelle au préjudice subi par le tiers
obligation à payer mais d'autres types d'obligations réparatrices du préjudice
fiche verte 8)