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Personnes physiques être humain au sens du droit (= sujet de droit)…
Personnes physiques
être humain au sens du droit (= sujet de droit)
(partie 3)
droit au respect du corps humain
DDHC, art. 16-1 du Code civil, lois du 20/12/1988 et du 29/07/1994 et art du Code pénal
droit constitutionnel par le Conseil d'E
corps humain inviolable
art. 1146 et suivants et 1382 et suivants du Code civil
droit à l'intimité de la vie privée
art. 12 de DDHC, art. 8 de CEDH, art. 9 du Code civil et Code pénal par divers art.
mener existence sans ingérence de la part des tiers
vie privée → sphère intime et personnelle de la vie
intrusion dans intime → sanctionné par droit
protection de la personne avec la loi
droit d'image
intimité de la vie privée
opposer à utilisation ou reproduction de son image sans son autorisation
capacité des personnes morales
ordonnance du 10/02/2016 et art. 1145 al.2
pas la capacité de jouissance
capacité dépendait de la forme sociale, la typologie de la société et l'objet statutaire
majeur incapable
art. 425 et suivants, 488 et 1149 al.1 à 3 du Code civil et loi 23/03/2019
possibilité de passer seul les actes de la vie courante
4 systèmes de protection
habilitation familiale
curatelle
tutelle
sauvegarde de justice
mineur
à 16 ans, le mineur peut être émancipé
art. 388.1.1, 408 al.1, 904, 1124 et 1311 du Code civil
personne qui n'a pas atteint les 18 ans
capacité juridique des personnes physiques
art. 909 et 1145 à 1152 du Code civil et ordonnance 10/02/16
capacité d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer
capacité d'exercice
disparait
réduite
capacité de jouissance (avoir des droits et obligations) et capacité d'exercice (mettre en oeuvre ces droits et obligations)
résidence
notion de fait et non de droit
textes légaux et que des effets juridiques lui soient attribués
peut être multiple
factuelle contrairement au domicile
fiches vertes de 1) à 3)