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Personnes physiques être humain au sens du droit (= sujet du droit) …
Personnes physiques
être humain au sens du droit (= sujet du droit)
(partie 2) (domicile)
Sans Domicile Stable (SDS)
loi ALUR de 2014 et arrêtés du 19/05/2016 et du 11/07/2016
effectuer une domiciliation dans un CCAS ou CIAS si un suivi social, pro ou medico-social est réalisé
choisir un organisme agrée par le Préfet
notion de séjour très large
principe
parti des droits fondamentaux du droit français
pour citoyen français et personne se trouvant légalement sur le territoire français
notion de droit
librement choisi
siège légal de la personne morale ou physique
art. 107 à 109, 9 du Code civil et art. R 226 et suivants du code pénal
Sans Domicile Connu (SDC)
loi → domicilier procéduralement dans le dernier domicile de la personne
actes de procédures → valablement signifiés à l'adresse du dernier domicile connu si aucun lieu de résidence n'est identifié
demandeurs d'asile
art. L 264.10 du Code de l'Action Social et des Familles
domiciliation valable un an et est renouvelable
fiches vertes de 1) à 3)