Personnes physiques
être humain au sens du droit (= sujet de droit)

filiation adoptive

si adoption plénière

adoption par 2 époux

adoption par une seule personne

si adoption simple : adjonction du nom de l'adopté et de l'adoptant

loi du 17/05/2013

principe

filiation établie par parents

choix par parents auprès de l'Officier d'E civil du lieu de naissance de l'enfant

modification possible durant minorité de l'enfant et accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans

loi du 17/05/2013

nom de famille ou patronyme

héréditaire

attribué par voie administrative ou juridique

loi 04/03/2002 puis loi 18/06/2003 et loi 02/03/2022

nom

enfant → enregistré et a un nom

2 éléments (avec le prénom)

obligatoire, indisponible, immuable et imprescriptible

art. 24-2 du PIDCP

droits subjectifs et personnalité

cas particulier et procédure de changement de nom

loi du 17/05/2013

époux

se faire désigner sous le nom de leur conjoint

ne pers pas leur propre nom

pseudo (nom d'usage) (exemple : Molière)

principes et exceptions

art. 61 au Code civil

lois 02/03/2022 et 18/11/2016 (en son art. 57)

demande de changement de nom → 1 fois dans sa vie

personne de 18 ans → changer de nom et prendre celui de la mère, du père ou des deux parents

principe d'immuabilité et de fixité et existe des possibilités légales de changer de nom

prénom

loi 08/01/1993

choisi par parents

permet d'individualiser les membres d'une même famille

pseudo pour masquer son identité (exemple : Molière) pour son activité dans un domaine particulier

ne pas confondre pseudo et surnom

surnom → aucune valeur juridique et donné par entourage ou public

fiches vertes de 1) à 3)