Personnes physiques
être humain au sens du droit (= sujet de droit)
filiation adoptive
si adoption plénière
adoption par 2 époux
adoption par une seule personne
si adoption simple : adjonction du nom de l'adopté et de l'adoptant
loi du 17/05/2013
principe
filiation établie par parents
choix par parents auprès de l'Officier d'E civil du lieu de naissance de l'enfant
modification possible durant minorité de l'enfant et accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans
loi du 17/05/2013
nom de famille ou patronyme
héréditaire
attribué par voie administrative ou juridique
loi 04/03/2002 puis loi 18/06/2003 et loi 02/03/2022
nom
enfant → enregistré et a un nom
2 éléments (avec le prénom)
obligatoire, indisponible, immuable et imprescriptible
art. 24-2 du PIDCP
droits subjectifs et personnalité
cas particulier et procédure de changement de nom
loi du 17/05/2013
époux
se faire désigner sous le nom de leur conjoint
ne pers pas leur propre nom
pseudo (nom d'usage) (exemple : Molière)
principes et exceptions
art. 61 au Code civil
lois 02/03/2022 et 18/11/2016 (en son art. 57)
demande de changement de nom → 1 fois dans sa vie
personne de 18 ans → changer de nom et prendre celui de la mère, du père ou des deux parents
principe d'immuabilité et de fixité et existe des possibilités légales de changer de nom
prénom
loi 08/01/1993
choisi par parents
permet d'individualiser les membres d'une même famille
pseudo pour masquer son identité (exemple : Molière) pour son activité dans un domaine particulier
ne pas confondre pseudo et surnom
surnom → aucune valeur juridique et donné par entourage ou public
fiches vertes de 1) à 3)