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Personnes morales, fiches vertes de 1) à 3) - Coggle Diagram
Personnes morales
siège social (domicile)
avoir un siège
unique
choisi librement par membres fondateurs
peut-être modifier au cours de la vie de la personne morale
dénomination (nom)
dans statuts et documents officiels
dans registre du commerce et des sociétés
individualisé par une dénomination (obligatoire)
choisi librement par membres fondateurs
capacité
ordonnance du 10/02/16
large
liée à son objet social
dépend de la typologie de la société, de sa forme sociale et de son objet statutaire
personnes morales de droit privé
sociétés et associations
art. 1832 du Code civil, lois du 24/07/1966 et du 01/07/01
sociétés civiles et sociétés commerciales
associations simplement déclarées et associations reconnues d'utilité publique
distinction des personnes morales et des personnes physiques
attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique
accomplir un certain nombre de formalité pour avoir la personnalité juridique
distinctions avec personnes physiques
personnes morales de droit mixte
c'est les règles des personnes morales de droit public et celle des personnes morales de droit privé
effet de la personnalité morale
droits qui lui sont propres et qui sont autonomes par rapport aux droits de ses membres
personnes morales de droit public
c'est l'E, des collectivités territoriales, des établissements publics et des groupements d'intérêt public
fiches vertes de 1) à 3)