Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Exception à la confidentialité (article 19 LSSS) - Coggle Diagram
Exception à la confidentialité (article 19 LSSS)
paragraphe 7 établi le droit d'accès sans consentement aux conditions établies dans 14 dispositions citées dans la LSSS
exception article 19.0.1 : pour prévenir la mort ou des blessures graves, 3 conditions doivent être réunies
risques sérieux de mort ou de blessures graves
une personne ou un groupe de personnes identifiables sont exposée à un risque réel
nature de la menace inspire un sentiment d'urgence (risque grave d'être blessé ou tué/suicide, ne peut être un soupçon les faits doivent être corroborés er ne s'applique plus si l'acte a déjà été commis
l'exception à l'obligation au secret professionnel
directive émise par le DG établissant les conditions et modalités de transmission : aux personnes exposées aux danger ou leur représentant ou toute personne susceptible de leur porter secours
catégories de personnes autorisée par le DSP ou DG ; identifie les seul autorisés à transmettre (verbalement) les renseignements nécessaire. on ne le note pas dans le dossier et on doit garder des traces dans un registre des informations qu'on transmet
article 19.0.2 : pour l'appariement des données de la RAMQ
vérification index national : registre des usagers et dans la cadre de la mise en oeuvre du DSQ
vérification de l'admissibilité au régime publique: enrayer la fraude
limités aux RP identifiés dans l'article ; nom, prénom, DDN, sexe, adresse, langue, numéro de décès, date expiration et NAS pour vérifier autres renseignements et facilités le transfert et obligatoire de détruire les données aorès
article 19.0.3: un étalblissement qui transfert un patient vers un autre doit faire parvenir le dossier dans les 72h suivants
sommaire des renseignements nécessaires à la prise en charge du patient
c'est le md qui juge que le patient doit être transféré , car l''hôpital n'a pas les soins nécessaire
accès aux information données par les tiers et gratuit
quand transfert vers centre tertiaire ou spécialisé ou retour au centre origine, contenu sommaire déterminé par le circulaire 2011-032
si le md envoie dans un même CISSS pas besoin consentement , mais si établissement privé ça dépend de la situation. si l'usager change lui-même d'hôipital, ils doivent avoir son consentement
article 19.2 professionel ou chercheur lié à un organisme public
le DSP ou DG peut autoriser l'accès au RP pour une étude, recherche ou enseignement par un inf, md , TS , etc du même hôpital ou d'ailleurs
autorisation pour un ensemble de dossiers à consulter , mais il y a une limite dans le temps, vérification du respect de la vie privée et demande fait par écrit avec une présentation détaillée de la recherhce
ça doit être conforme aux articles 67.2.1 et 67.2.3 de la loi d'accès
DSP achemine copie de l'autorisation aux archives
si l'usager demande de faire parvenir son dossier pour des fins de recherche ou étude : autorisation écrite usager ou représentant qu'il accepte de manière personnelle de participer à ce projet et entraînera accès continu à son dossier (le temps de l'étude)
dans cas et fins de l'articles 27.1
exécution contrat de service : administration, entretien, services techniques= les compagnies qui s'occupent de détruire les documents contenant des informations confidentielles ont une exception à la confidentialité pour les prendre et les détruires
lié à la santé, prestation de soins : interventions qui se déroule dans des centres privés qui ont des contrats avec l'hôpital ou pharmacie qui a un contrat avec CHSLD
obligatoire de faire des contrats écrit pour dire qui à accès à quoi et comment les RP sont traitées à chaque étape de leur cycle
obligatoire de remplir un registre des communications pour savoir qui est venu récupérer les RP
article 108.1 et 108.2 ententes/télésanté
pouvoir offrir des services de télésanté à un établissement, organisme ou personne
conclure entente nature des services, responsabilité des services, modalités des échanges d'informations et mesures confidentialité et sécurité des RP
chaque parti doit remplir un dossier pour le patient , principe de consentement s'applique dans l'établissement où est le pt (écrit) et l'établissement où se trouver le consultant = consentement virtuel
article 104 (PI et PSI)
l'usager fait parti du plan donc pas besoin de son consentement écrit pour partager l'information entre les professionnels
PI: plan intervention usager et équipe multidiscplinaire
PSI: plan de services individualisé implique autre partenaires que CH ou CHSLD
fondation: organisme autonome qui à accès à l'information des patients pour solliciter des dons (nom, prénom,adresse) le pt peut refuser la divulgation de ses RP. clientèle visée= usager résident majeur et apte, si mineurs moins de 14 ans= RP mère et père . mineurs de 14-18 ans sont exlcus. la fondation ne peut pas utilisé les RP des proches ou représentants
sondage : pour évaluer la qualité des soins dans un CISSS ou établissemnts, ils sont là pour les biens des usagers donc ils ont le droit d'avoir accès (nom, prénom,adresse et numéro de téléphone). Un usager peut refuser la divulgation de ses informations. La clientèle= usager résident majeur et autre , mineur 14-18ans= consentement écrit sinon exclus , proches et représentant qui participe aux PI
liste attente partage les RP entre plusieurs établissements pour diminuer le temps d'attente
gestion des ressources informationnelles et support techniques
concerne ensemble des informations (inclus RP)
agit comme entrepôt , pas accès au contenu , mais obligatoire d'avoir contrat de services
article 19 paragraphe 8
RAMQ= accès aux informations pour vérifier la facturation des md pour éviter fraude
code des professions : accès aux RP pour évaluer la qualité des soins lors enquête externe par une personne ou un comité (syndic, comité révision ou conseil discpline )
article 19 paragraphe 9 loi sur la santé publique : transmission à la direction santé publiques ou mises en place par CISSS pour le contrôle des épidémies/pandémies (MADO ou covid)
article 19 par 10
loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard activité impliquant arme à feu = si personne se présente avec une blessure par balle obligation de le dire aux policiers avec son nom + hôpital . ou si personne croit qu'il y a un danger pour sa sécurité ou celle autrui
artcile 19 par 12 : institut national (organisme autonome) qui est chargé de faire des recommandation au ministre sur nouvelles technologies , des médicaments, interventions en santé et services sociaux donc droit au RP si nécessaire
article 19 par 15: loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assisté: ils ont accès au RP pour faire le remboursement des services par contre ont doit les aviser que leur RP ont été communiqué
un usager ne peut pas recevoir de l'information dans son dossier qui provient d'un tiers et dont l'information pourrait permettre d'identifié de qui ça vient à moins que le tiers est consenti pour que l'information soit transmis
seul loi canadienne : LSJPA para 11