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Droit des usagers - Coggle Diagram
Droit des usagers
Usager 14 ans et plus
droit d'accès à son dossier peut importe le support (RX,papier, audio, lame, bio,etc)
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exception au droit d'accès: si le médecin traitant ou le médecin désigné par DG ou le DSP dit que la communication du dossier causerait un préjudice grave à la santé de l'usager
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législateur qualifie préjudice grave : requiert une justification plus élevée et plus sérieuse que ce qui est requis à l'article 21 (santé physique ou psychologique)
accès refusé au TAP: l'usager n'autorise pas l'accès à son dossier et l'établissemnt détermine que la communication du dossier au TAP pourrait causer un préjudice
l'accès refuser au TAP: l'usager fait objet d'une intervention de la DPJ, l'établissement doit commencer par consulter la DPJ. si l'usager refuse l'accès à ses RP visé par articles 45.2,50.1,57.2.1 ou 70.2 al2 ; c'est le mineur de plus de 14 ans qui à le dernier mot donc l'accès au TAP est refusé
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CMLESL (capacité juridique, manifeste( autorisation avec signature) , libre, éclairé,spécifique, limité
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