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Procédure législative, 1., 2. - Coggle Diagram

- - - - consiste à récolter 50'000 signatures en 100 jours (de la part des citoyens suisses). Si le référendum aboutit, une votation a lieu et la majorité du peuple décide si oui ou non, la loi est acceptée
  - - - Double majorité: la Constitution est la norme de base, qui fixe les essentiels principes du pays, alors sa modification est soumise à une procédure particulière
        
        Qu'est ce que la double majorité?D'abord on regarde les résultats de l'ensemble du pays. Il faut que + que 50% acceptent. Ensuite on regarde dans chaque canton, si la majorité des habitants acceptent, c'est OUI sinon c'est NON. Pour que la modification ait lieu, il faut que la majorité des cantons disent OUI.Ce système est élaboré pour les petits cantons, comme ça ils ont la même répartie des pouvoirs.
- - - - Message du Conseil fédéral: explique le projet de loi, ses implications et les choix qui ont été faits
- - - - L'entrée en vigueur: une fois que toutes les chambres se sont mises d'accord, le Conseil fédéral fixe le jour à partir du quel la loi sera applicable.