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Procédure législative - Coggle Diagram

- - - - Les citoyens suisses peuvent proposer une modification de la Constitution ou de l'organisation d'une votation sur une loi par différentes actions: initiative, référendum
        
        La Constitution peut être modifiée par le demandent des citoyens par une initiative populaire. et par la suite une procédure particulière qui est celle de la double majorité
        
        Double majorité: d''une part on regarde les résultats de l'ensemble du pays, Il faut que la majorité des votants (soit plus de 50%) ait accepté la modification constitutionnelle.
        
        D'une autre part, on regarde les résultats de chaque cantons. Si la majorité des votants des habitants du canton accepte la modification, le canton compte pour un OUI; autrement , il compte pour un NON.
        
        Ce système permet aux petits cantons de tout de même peser la balance pour empêcher une réforme dont ils ne voudraient pas.
        
        initiative populaire : Les organisateurs de l'initiative auront alors 18 mois pour recueillir 100'000 signatures de citoyens suisses disposant du droit de vote.
        
        S'il réussissent, une votation sera alors organisée dans l'ensemble du pays. Si l'initiative est acceptée par la double majorité, la Constitution sera modifiée comme demandé par l'initiative.
        
        Le contre projet: Si le parlement estime que l'initiative populaire va trop loin ou ne correspond pas suffisamment à la réalité du pays, il a la possibilité de proposer au peuple un contre-projet.
        
        Le parlement rédige son propre projet qui ira dans le même sens que l'initiative, mais la modification constitutionnelle qu'il proposera sera différente.
        
        Lors de la votation, les citoyens pourront voter sur l'initiative et sur le contre projet. Il arrive que l'initiative conviennent aux initiants, le peuple ne vote donc plus que sur le contre-projet
        
        Il est possible pour des citoyens suisse de demander que tout le peule vote sur une loi par un référendum facultatif
        
        Le référendum facultatif consiste à récolter 50'000 signatures de citoyens suisse ayant le droit de vote et demandant que la loi soit soumise à une votation. Le délai pour a récolte des signatures est de 100 jours.
- - - - Une fois les résultats de la consultation connus, le Conseil fédéral élaborera le projet définitif. Il adresse le projet au Parlement accompagné d'un message ( "message du Conseil fédéral") qui explique le projet de loi, ses implications et les choix fait.
        
        La phase parlementaire débute alors. Le projet est traité par une commission de chaque chambre du Parlement (Conseil national, Conseil des États)
        
        Chambre chambre du Parlement va ensuite voter l'entrée en matière.
        Si elle est refusée, le projet est refusé et retourne au Conseil fédéral pour être adapté.
        Si elle est acceptée, le projet est examiné par chaque chambre, point par point.
        
        Un fois la loi votée par les deux chambre, le Conseil fédéral fixera son entrée en vigueur ( le jour à partir duquel elle sera applicable)