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Procédure législative, Elisabeth - Coggle Diagram
Procédure législative
Référendum facultatif
En général le peuple n'a pas son mot à dire sur le contenu des lois adoptées par le Parlement. Toutefois ils peuvent demander une votation avant l'entrée en vigueur d'une loi grâce au référendum.
50'000 signatures: Il faut récolter 50'000 signatures dans un délai de 100 jours pour qu'un référendum soit aboutit.
Si il aboutit, une votation est organisée et la majorité du peuple décide si la loi doit être acceptée ou non.
Obligatoire
La Constitution peut être modifiée uniquement si elle recueille la majorité du peuple et des cantons
Comme la Constitution est la norme de base, qui fixe les principes essentiel de fonctionnement du pays, sa modification est soumise à une procédure particulière qui est celle dite de la "double majorité".
Double majorité: D'une part, on regarde les résultats de l'ensemble du pays.Il faut que plus de 50% ait accepté la modification constitutionnelle
D'autre part, on regarde les résultats de chaque cantons. Si les habitants ont votés majoritairement oui le cantons compte pour un OUI, autrement, pour un NON. Pour que la modifications constitutionnelle soit validée il faut que la majorité des cantons dise OUI.
Ce système a été crée pour que les petits cantons pèsent autant dans la balance que les grands cantons et empêcher une réforme dont ils ne voudraient pas.
1.phase préparlementaire
avant projet: pour l'initiative d'un élu, d'un groupe politique, conseil fédéral ou des cantons, si on ressent le besoin de créer ou modifier une loi, on confie à l'administration fédéral ou à un groupe de personnes spécialisées dans ce domaine d'élaborer un avant projet
Procédure de consultation: IL est adressé aux personnes susceptibles d'être touchées par la nouvelle lo. Le but de la procédure de consultation est de recueillir l'avis des personnes concernées par la loi, afin de mesurer si elle sera bien acceptée et efficace
message du Conseil Fédéral: explique le projet de loi, ses implications et les choix qui ont été faits
2.Phase parlementaire
commission: chaque chambre du Parlement traite le projet, c'est donc composé de quelques membre de chaque chambre (approfondissent et rendent un rapport)
entrée en matière: Chaque membres du Parlement va la voter, si elle est refusée le projet retourne au Conseil fédéral pour être adapté. Si elle est acceptée chaque chambre examine le projet
Le projet doit être accepter par chaque chambre (la première l'examine puis le passe au deuxième). Elle ne peut pas être acceptée si elle n'est pas votée de manière identique par les deux chambres
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Initiative populaire
Si les citoyens pensent nécessaire de modifier la Constitution sur un point particulier, ils peuvent organiser une initiative populaire
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Contre-projet: Si le Parlement estime que l'initiative populaire va trop loin, il a la possibilité de proposer au peuple un contre-projet.
Le Parlement rédige son propre projet, qui ira dans le même sens et qui défendra la même idée que l'initiative populaire mais proposeront une modification constitutionnelle différente.
Lors de la votation, les citoyens pourront se prononcer sur l'initiative populaire et sur le contre-projet, et choisir la meilleure solution ou. refuser les deux.
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