Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

2-1.2 La directive cadre - Coggle Diagram

- - - - Interprétation
        
        objectif ?
        
        promouvoir l'amélioration de la sécurité et de
        la santé des travailleurs au travail
        
        Faire comment ?
        
        Mettre en œuvre des mesures (sous entendu appropriées)
  - - - [...] considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales
        
        en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail ,
        
        pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
        
        Interprétation
        
        objectif ?
        
        promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail,
        
        Finalité ?
        
        garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
        
        Faire comment ?
        
        appliquer les prescriptions minimales de la directive
      - considérant qu'il s'est avéré que les travailleurs peuvent être exposés sur le lieu de travail
        
        et tout au long de leur vie professionnelle
        
        à l'influence de facteurs ambiants dangereux
        
        Interprétation
        
        constat
        
        l'exposition, de travailleurs
        
        3 more items...
      - [...] considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail et de maladies professionnelles à déplorer
        
        que des mesures préventives doivent être prises ou améliorées sans retard
        
        pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs, de façon à assurer un meilleur niveau de protection
        
        Interprétation
        
        constat
        
        qu'il y a toujours trop d'accidents de travail et de maladies professionnelles
        
        1 more item...
      - considérant que, en février 1988 , le Parlement européen a adopté quatre résolutions dans le cadre du débat sur l'établissement du marché intérieur et la protection sur le lieu de travail;
        
        que ces résolutions invitent notamment la Commission à élaborer une directive-cadre qui servirait de base à des directives spécifiques couvrant tous les risques ayant trait au domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail;
        
        Interprétation
        
        quel est le rôle de la directive dite cadre?
        
        servir de base à des directives spécifiques couvrant tous les risques ayant trait au domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail
      - Considérant que, pour assurer un meilleur niveau de protection,
        
        il est nécessaire que les travailleurs et / ou leurs représentants SOIENT INFORMÉS DES RISQUES pour leur sécurité et leur santé
        
        ET DES MESURES REQUISES POUR RÉDUIRE OU SUPPRIMER CES RISQUES;
        
        Interprétation
        
        but ?
        
        assurer un meilleur niveau de protection,
        
        faire comment?
        
        2 more items...
        
        qu'il est également indispensable QU'ILS SOIENT À MÊME DE CONTRIBUER, par une participation équilibrée …, À CE QUE LES MESURES NÉCESSAIRES DE PROTECTION SOIENT PRISES ;
      - considérant qu'il est nécessaire de développer
        
        l'information
        
        Interprétation
        
        Comment faire ?
        
        en matière de sécurité et de santé, développer
        
        le dialogue
        
        et la participation
        
        Où
        
        1 more item...
        
        avec qui
        
        1 more item...
        
        De quelle manière ?
        
        1 more item...
        
        l'information
        
        le dialogue
        
        en matière de sécurité et de santé
        
        sur le lieu de travail
        
        entre les employeurs et les travailleurs et / ou leurs représentants
        
        grâce à des procédures et instruments adéquats [...]
        
        et la participation équilibrée
      - Considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail
        
        représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique
        
        Interprétation
        
        De quelle manière ?
        
        de manière à ce que cet objectif d'amélioration ne soit pas subordonné à des considérations de caractère purement économique
        
        but?
        
        l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail
      - considérant que les employeurs sont tenus
        
        de s'informer
        
        des progrès techniques
        
        et des connaissances scientifiques
        
        en matière de conception des postes de travail
        
        compte tenu des risques inhérents à leur entreprise,
        
        et d'informer les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions de participation dans le cadre de la présente directive,
        
        de façon à pouvoir garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
        
        Interprétation
        
        but?
        
        garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
        
        Comment faire ?
        
        L'employeur doit s'informer
        
        4 more items...
        
        L'employeur doit informer
        
        1 more item...
      - considérant que la présente directive
        
        ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre,
        
        les États membres s'attachant, en vertu du traité CEE, à promouvoir l'amélioration des conditions existant dans ce domaine
        
        et se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès;
      - considérant que, selon l'article 118 A du traité CEE,
        
        les directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques
        
        telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
      - considérant qu'il incombe aux États membres de promouvoir l'amélioration, sur leur territoire, de la sécurité et de la santé des travailleurs;
        
        que la prise de mesures concernant la sécurite et la santé des travailleurs au travail contribue
        
        dans certains cas à préserver la santé et, éventuellement, la sécurité des personnes vivant dans leur foyer;
      - considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent, [...] à tous les risques et, entre autres, à ceux qui découlent de l'utilisation pendant le travail d'agents chimiques, physiques et biologiques
        
        visés par la directive 80/1107/CEE , modifiée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE
      - Considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur lë lieu de travail ,
        
        a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter dans un bref délai une directive concernant
        
        l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
      - considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail sont […] méritent d'être améliorés
  - - - Article premier [...]
        
        Objet
        
        1 . La présente directive a pour objet la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail .
        
        Interprétation
        
        Objectif ?
        
        promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
        
        Comment faire?
        
        mise en oeuvre de mesures
        
        À cette fin , elle comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination des facteurs de risque et d'accident, l'information, la consultation, la participation équilibrée ..., la formation des travailleurs et de leurs représentants, ainsi que des lignes générales pour la mise en oeuvre des dits principes.
        
        Interprétation
        
        De quelle manière ?
        
        l'application de principes généraux à
        
        6 more items...
        
        leur mise en œuvre selon les lignes générales de la directive
        
        [...]
      - Article 3 [...]
        
        Définitions
        
        Aux fins de la présente directive, on entend par:
        
        c) représentant des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
        
        toute personne élue, choisie ou désignée, [...] pour être le délégué des travailleurs en ce qui concerne les problèmes de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
        
        interprétation
        
        1 more item...
        
        d) prévention,
        
        l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité dans l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels.
        
        interprétation
        
        1 more item...
        
        a) travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques
        
        b) employeur, toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l'entreprise et/ou de l'établissement
    - - Article 5 Disposition générale
        
        1 . L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail .
        
        Interprétation
        
        Obligation ,de l'employeur
        
        assurer la sécurité et la santé des travailleurs
        
        dans quel aspects?
        
        1 more item...
        
        Si un employeur fait appel, [...] [cad -> pour organiser ces activités de protection et de prévention ] à des compétences (personnes ou services) extérieurs à l'entreprise et/ou à l'établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine.
        
        Interprétation
        
        Responsabilités de l'employeur
        
        L'appel à des compétences (personnes ou services) extérieurs à l'entreprise et/ou à l'établissement, ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine.
        
        3 . Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'employeur.
        
        Interprétation
        
        La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté des États membres de prévoir l'exclusion ou la diminution de la responsabilité des employeurs pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée…
        
        Interprétation
        
        les lois pourraient prévoir l'exclusion ou la diminution de responsabilité des employeurs dans les cas suivants
        
        des faits dus
        
        à des circonstances
        
        1 more item...
        
        à des événements exceptionnels,
        
        1 more item...
      - Article 6 Obligations générales des employeurs
        
        Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
        
        y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires.
        
        L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
        
        L'employeur met en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 premier alinéa sur la base des principes généraux de prévention suivants:
        
        a) éviter les risques;
        
        b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
        
        c) combattre les risques à la source;
        
        d) adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
        
        e) tenir compte de l'état d'évolution de la technique;
        
        f) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
        
        g) planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants au travail;
        
        h) prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle;
        
        i) donner les instructions appropriées aux travailleurs.
        
        [...] l'employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l'entreprise et/ou de l'établissement:
        
        a) évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l'aménagement des lieux de travail.
        
        À la suite de cette évaluation, et en tant que de besoin, les activités de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent:
        
        garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs,
        
        être intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et/ou de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement;
        
        b) lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé;
        
        c) faire en sorte que la planification et l'introduction de nouvelles technologies fassent l'objet de consultations avec les travailleurs et/ou leurs représentants en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées au choix des équipements, à l'aménagement des conditions de travail et à l'impact des facteurs ambiants au travail;
        
        d) prendre les mesures appropriées pour que seuls les travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique.
        
        Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s'informer mutuellement de ces risques et en informer leurs travailleurs respectifs et/ou leurs représentants.
        
        Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs.
      - Article 7 Services de protection et de prévention
        
        [...]l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l'entreprise et/ou de l'établissement.
        
        Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels.
        
        Afin de pouvoir s'acquitter des obligations résultant de la présente directive, les travailleurs désignés doivent disposer d'un temps approprié.
        
        Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention,
        
        l'employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l'entreprise et/ou à l'établissement.
        
        Au cas où l'employeur fait appel à de telles compétences,
        
        les personnes ou services concernés doivent être informés par l'employeur des facteurs connus ou suspectés d'avoir des effets sur la sécurité et la santé des travailleurs, et doivent avoir accès aux informations visées à l'article 10 paragraphe 2.
        
        Dans tous les cas:
        
        les travailleurs désignés doivent avoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis,
        
        les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir les aptitudes nécessaires et disposer des moyens personnels et professionnels requis,
        
        -et les travailleurs désignés et les personnes ou services extérieurs consultés doivent être en nombre suffisant,
        
        pour prendre en charge les activités de protection et de prévention, en tenant compte de la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement, et/ou des risques auxquels les travailleurs sont exposés ainsi que de leur répartition dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de l'établissement.
        
        La protection et la prévention des risques pour la sécurité et la santé qui font l'objet du présent article sont assurées par un ou plusieurs travailleurs,
        
        par un seul service ou par des services distincts, qu'il(s) soit (soient) interne(s) ou externe(s) à l'entreprise et/ou à l'établissement.
        
        Le(s) travailleur(s) et/ou le(s) service(s) doivent collaborer en tant que de besoin.
        
        Les États membres peuvent définir, compte tenu de la nature des activités et de la taille de l'entreprise, les catégories d'entreprises dans lesquelles l'employeur, s'il a les capacités nécessaires, peut assumer lui-même la prise en charge prévue au paragraphe 1.
        
        Les États membres définissent les capacités et aptitudes nécessaires visées au paragraphe 5.
        
        Ils peuvent définir le nombre suffisant visé au paragraphe 5.
      - Article 8 Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des travailleurs, danger grave et immédiat
        
        L'employeur doit:
        
        prendre, en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs, les mesures
        
        nécessaires, adaptées à la nature des activités et à la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement, et compte tenu d'autres personnes présentes,
        
        et organiser des relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage et de lutte contre l'incendie.
        
        En application du paragraphe 1, l'employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l'incendie et pour l'évacuation des travailleurs, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces mesures.
        
        Ces travailleurs doivent être formés, être en nombre suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte de la taille et/ou des risques spécifiques de l'entreprise et/ou de l'établissement.
        
        L'employeur doit:
        
        a) informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont ou qui peuvent être exposés à un risque de danger grave et immédiat sur ce risque et sur les dispositions prises ou à prendre en matière de protection;
        
        b) prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, d'arrêter leur activité et/ou de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail;
        
        c) sauf exception dûment motivée, s'abstenir de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et immédiat.
        
        Un travailleur qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de travail et/ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
        
        L'employeur fait en sorte que tout travailleur, en cas de danger grave et immédiat pour sa propre sécurité et/ou celle d'autres personnes, puisse, en cas d'impossibilité de contacter le supérieur hiérarchique compétent et en tenant compte de ses connaissances et moyens techniques, prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d'un tel danger.
        
        Son action n'entraîne pour lui aucun préjudice, à moins qu'il n'ait agi de manière inconsidérée ou qu'il ait commis une négligence lourde.
      - Article 9 Obligations diverses des employeurs
        
        L'employeur doit:
        
        a) disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers;
        
        b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser;
        
        c) tenir une liste des accidents de travail ayant entraîne pour le travailleur une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail;
        
        d) établir, à l'intention de l'autorité compétente et conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes ses travailleurs.
        
        Les États membres définissent, compte tenu de la nature des activités et de la taille des entreprises, les obligations auxquelles doivent satisfaire les différentes catégories d'entreprises, concernant l'établissement des documents prévus au paragraphe 1 points a) et b) et lors de l'établissement des documents prévus au paragraphe 1 points c) et d).
      - Article 10 Information des travailleurs
        
        L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise et/ou l'établissement reçoivent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, qui peuvent tenir compte en particulier de la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement, toutes les informations nécessaires concernant:
        
        a) les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention concernant tant l'entreprise et/ou l'établissement en général que chaque type de poste de travail et/ou de fonction;
        
        b) les mesures prises conformément à l'article 8 paragraphe 2.
        
        L'employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des informations adéquates concernant les points visés au paragraphe 1 points a) et b), destinées aux travailleurs en question.
        
        L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ou les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aient accès, pour l'accomplissement de leur fonction et conformément aux législations et/ou pratiques nationales:
        
        c) à l'information provenant tant des activités de protection et de prévention que des services d'inspection et organismes compétents pour la sécurité et la santé
        
        a) à l'évaluation des risques et aux mesures de protection, prévues à l'article 9 paragraphe 1 points a) et b);
        
        b) à la liste et aux rapports, prévus à l'article 9 paragraphe 1 points c) et d);
      - Article 11 Consultation et participation des travailleurs
        
        Les employeurs consultent les travailleurs et/ou leurs représentants et permettent leur participation dans le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail. Cela implique
        
        la consultation des travailleurs,
        
        le droit des travailleurs et/ou de leurs représentants de faire des propositions,
        
        la participation équilibrée conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
        
        Les travailleurs ou les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, participent de façon équilibrée, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, ou sont consultés au préalable et en temps utile par l'employeur sur:
        
        a) toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé;
        
        b) la désignation des travailleurs prévue à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 8 paragraphe 2 ainsi que sur les activités prévues à l'article 7 paragraphe 1;
        
        c) les informations prévues à l'article 9 paragraphe 1 et à l'article 10;
        
        d) l'appel, prévu à l'article 7 paragraphe 3, le cas échéant, à des compétences (personnes ou services) extérieures à l'entreprise et/ou à l'établissement;
        
        e) la conception et l'organisation de la formation prévue à l'article 12.
        
        Les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ont le droit de demander à l'employeur qu'il prenne des mesures appropriées et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les travailleurs et/ou à éliminer les sources de danger.
        
        Les travailleurs visés au paragraphe 2 et les représentants des travailleurs visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités respectives visées aux paragraphes 2 et 3.
        
        L'employeur est tenu d'accorder aux représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, une dispense de travail suffisante sans perte de salaire et de mettre à leur dispositions les moyens nécessaires pour permettre à ces représentants d'exercer les droits et fonctions découlant de la présente directive.
        
        Les travailleurs et/ou leurs représentants ont le droit de faire appel, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, à l'autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail, s'ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par l'employeur ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au travail.
        
        Les représentants des travailleurs doivent pouvoir présenter leurs observations lors de visites et vérifications effectuées par l'autorité compétente.
      - Article 12 Formation des travailleurs
        
        L'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d'informations et d'instructions, à l'occasion:
        
        de son engagement,
        
        d'une mutation ou d'un changement de fonction,
        
        de l'introduction ou d'un changement d'un équipement de travail,
        
        de l'introduction d'une nouvelle technologie,
        
        et spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.
        
        Cette formation doit:
        
        être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux,
        
        et être répétée périodiquement si nécessaire.
        
        L'employeur doit s'assurer que les travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement ont bien reçu des instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise ou son établissement.
        
        Les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique dans la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ont droit à une formation appropriée.
        
        La formation prévue aux paragraphes 1 et 3 ne peut être mise à la charge des travailleurs ou de représentants des travailleurs.
        
        La formation prévue au paragraphe 1 doit se passer durant le temps de travail.
        
        La formation prévue au paragraphe 3 doit se passer durant le temps de travail ou conformément aux pratiques nationales, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'entreprise et/ou de l'établissement.
    - - Artice 13
        
        Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur:
        
        a) utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens;
        
        b) utiliser correctement l'équipement de protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, le ranger à sa place;
        
        c) ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils, installations et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement;
        
        d) signaler immédiatement, à l'employeur et/ou aux travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection;
        
        e) concourir, conformément aux pratiques nationales, avec l'employeur et/ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre l'accomplissement de toutes les tâches ou exigences imposées par l'autorité compétente afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
        
        f) concourir, conformément aux pratiques nationales, avec l'employeur et/ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre à l'employeur d'assurer que le milieu et les conditions de travail sont sûrs et sans risques pour la sécurité et la santé à l'intérieur de leur champ d'activité.
        
        Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur.
    - - Article 14 Surveillance de santé
        
        Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, des mesures sont fixées conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
        
        Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, s'il le souhaite, d'une surveillance de santé à intervalles réguliers.
        
        La surveillance de santé peut faire partie d'un système national de santé.
      - Article 15 Groupes à risques
        
        Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement.
      - [...]
      - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31989L0391
- - - - la démarche d'évaluation "a priori" des risques, doit contribuer fortement à l'amélioration globale de la santé et de la sécurité et des conditions de travail, et constitue la principale novation de ce texte communautaire, au regard de l'approche française classique
        
        la plupart des autres dispositions de la directive - cadre préexistaient déjà en droit
        français
      - L'évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise,
        les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés.
      - Elle s'attache à tenir compte de l'évolution des techniques, avec le souci d'assurer la mise en oeuvre du principe fondamental d'une adaptation du travail à l'homme