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Les signes d'identité, Le nom, Le domicile, Le sexe, L'état civil …

- - - - Naissance de l'état civil avec toutes ces questions (1792)
        
        23 août 1794 -->loi : obligation du nom de naissance
        
        1993 ; procédure de changement de nom (peut prendre 2 ans)
        
        Loi 4 mars 2002 : apparition du double nom (double filiation --> père, mère)
        
        17 mai 2013 : légalisation mariage gay + adoption
        
        2 mars 2022 : Changement de nom devant l'officier de l'état civil une fois dans sa vie, gratuitement
- - - - Nom changera automatiquement. Ex ; a le nom du père qui récupère le nom de sa mère, l'enfant aura le nom de sa grand-mère
    - - Change de nom si l'accepte
  - - - Garde des sceaux refuse par arrêté ministériel de refus de changement de nom par décret (recours possible TA Paris)
      - Garde des sceaux accepte, PM signe le décret qui est co signé par le garde des sceaux + publication JO (les tiers peuvent contester pendant 2 mois)
        
        La personne va être convoquée pour recevoir le décret et devra se déclarer
      - CE statue en premier et dernier resort
- - - - Affiliation de la mère (art. 311-23 CC)
        
        Accouchement sous X = 1 000/1 500 femmes par an
        
        Depuis 2002 permet au père de edmander à l'officier de l'état civil ou au procureur de faire une enquête pour avoir le nom de l'enfant qu'ils ont reconnu de manière anticipée
    - - 2 parents
        
        Etablissement simultané (ensemble)
        
        Choix : nom de l'homme, nom de la femme...
        
        Si pas fait de choix : nom des deux par ordre alphabétique
        
        De manière successive
        
        Pré remplissage de l'acte de naissance par la femme + plus tard l'homme veut reconnaître l'enfant --> double nom si accord des 2 parents
  - - - Se substituent aux parents : l'enfant n'a rien à dire sur son nom jusqu'à 13 ans puis associé à la décision
    - - A tout âge, l'adoptant doit juste pouvoir apparaître comme parent (10 ans d'écart si enfant du conjoint/15 ans si adopte seul)
      - Lien de filiation à la filiation de naissance : peut avoir 2 / 3 ou 4 parents donc + de 60 combinaisons de nom possible
      - Quand un mineur : autorité parentale exercée par les adoptants non par les biologiques même si rattaché aux deux
- - - - Principe : exercice de l'autorité parentale, quand désaccord le juge des affaires familiales tranche
      - Contraire à l'intérêt de l'enfant : l'officier de l'état civil rendra compte au procurer de la république qui pourra saisir le juge, juge qui va statuer -->pendant ce temps l'enfant a le nom donné par les parents
      - Jusqu'à loi 8 juillet 1993 : que des noms de calendrier
    - - Avant au tribunal de grande instance / Maintenant c'est au juge des affaires familiales
        
        Si mineur : les 2 parents doivent le faire
      - Besoin d'un avocat
      - 18 novembre 2016 ; changer de prénom à l'état civil devant l'officier, on va à la mairie et rempli un dossier, faut convaincre l'officier
        
        Si veut refuser doit convaincre le procureur de la république
  - - - Prendre le nom de famille de son conjoint, à la place, avant ou après, art. 225-1
- - - - anomalie -->cariotipe incohérent. Loi 2 août 2021 possible de demander à l'OEC de pas indiquer le sexe (ordonné par le procureur de la république) pendant pas + de 3 mois mais rectifiable
    - - Arrêt 4 mai 2017 --> Qu'une seule fois, n'a pas convaincu les juges, nécessairement de sexe masculin ou féminin
- - - - syndrome de transsexualisme : sentiment profond que le sexe biologique ne correspond pas au sexe tel qu'il est vécu par l'intéressé et tel qu'il a été pris en compte par l'entourage
    - - 1972 : 2 arrêts, différenciation du transsexualisme voulu // subit
      - 1992 : revirement de jurisprudence : condamnation de la France car non respect de la vie privée des familles -->la personne qui demande à changer de sexe ne fait pas une demande contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes car son transsexualisme est médicalement reconnu
  - - - Textes : procédure légale, changement de sexe organisé par le code civil
      - Pu besoin de se faire opérer de la conversion sexuelle : avant devait donner la preuve médicale d'un changement de sexe pour changer le sexe. Mnt va se contenter de la possession d'état = les apparences
    - - Oublié les conséquences sur la capacité procréative ;
        -depuis 2016 des personnes transexuelles homme à l'état civil mais encore vagin et utérus, vont accoucher mais qui accouche ? La mère. Sont-ils les pères de leur enfant ? Non.
        -personnes femmes à l'état civil ont conservé leur appareils masculins et ont un enfant, sont-elles les mères ? Non
      - Refus qu'une femme transsexuelle avec appareil masculin soit considéré comme deuxième mère de son enfant