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Les immeubles - Coggle Diagram
Les immeubles
Les immeubles par destination
Articles 524 et 525 du Code civil
Fiction juridique permettant de préserver un ensemble
Définition >> Droits portant sur les choses mobilières traitées comme des immeubles en dépit de leur nature
Volonté du propriétaire + lien objectif = immeuble par destination
Attache à perpétuelle demeure >> lien physique entre le meuble et l'immeuble
Pour la cessation >> il faut un détachement physique
2 catégories >> exploitation d'un fonds et attache à perpétuelle demeure
Les immeubles par nature
Ils s'opposent aux immeubles par incorporation
Catégories
Végétaux (article 520)
Constructions au sol (article 519)
Éléments d'équipement
Critère physique: attache matérielle au sol
La séparation physique rend les biens meubles (Ex: cueillette; démolitions pour des constructions)
Les immeubles par leur objet
Article 526 du Code civil
Ce sont tous les droits réels qui portent sur des choses immobilières
Article 517 du Code civil