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Les choses insusceptibles d'appropriation - Coggle Diagram
Les choses insusceptibles d'appropriation
Choses particulières
Souvenirs de famille
Valeur
Valeur morale dépasse valeur vénale
Rôle du juge
En cas de désaccord pour la conservation, c'est le juge qui décide qui sera l'attributaire
Vente
L'attributaire n'est qu'un simple gardien (pas proprio) donc pas de vente
Sépultures
Si elle fait l'objet d'un droit privé >> droit de propriété
Dans un cimetière public, la famille a une concession (= droit réel spécial de jouissance)
Corps humain
La personne humaine ne peut être appropriée
Choses communes
Elles n'appartiennent à personne
Leur usage est commun à tous
Il est possible de s'en approprier une petite fraction
Elles sont en expansion
On les considère comme des biens naturels à protéger