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Chapitre 2 : Le domaine privé en question - Coggle Diagram
Chapitre 2 : Le domaine privé en question
La question de l’existence d’un domaine privé se pose pour le roi et pour les villes (mais les auteurs ne s'y sont pas été)
Pour le roi, au départ, tout était privé (coutume franque) -> il peut être tenté par la patrimonialité et il a obtenu certains biens par des moyens de droit privé. De plus, on dit que le roi doit vivre du sien : pourquoi est ce qu'il n'aurait pas de domaine privée
Section 1 : Un domaine privé pour le roi. Débat juridique et enjeux politiques.
Le roi peut-il avoir un domaine privé ou au contraire doit-il tout renverser au domaine de la couronne
La question a été posé clairement avec l’avènement d’Henri IV -> la doctrine s’est emparée de la question de manière conjoncturelle mais aussi pour la suite de l’histoire. La jp du Parlement de Paris a aussi tranché sur l'existence ou non du domaine privé
I- Les arguments doctrinaux
A- La reconnaissance d'un domaine privé pour le roi
Auteurs : Choppin, Domat, Bourjon
Pour Choppin et Bourjon, le domaine du roi c'est le domaine qui appartient au roi par succession familiale, donation, acquisition ou autre titre
Pour Domat, ce sont des biens acquis par succession familiale, liens de parenté DONC ces biens ont un caractère privé
Ils ont 3 arguments
La loi du roi
Les rois ont légiféré pour incorporer des biens dans le domaine de puissance publique. Ils ont légiféré donc ils en avaient la volonté mais pas l’obligation parce que s’il y avait obligation il n’y aurait pas eu besoin de lois d’incorporation.
Il y a une loi fondamentale : Édit de Moulins 1566
Il est question d'incorporation et d'un domaine casuel dont le roi a la jouissance pendant 10 ans -> donc pendant 10 il a des biens privés
Le droit romain
Ils constatent que dans le fiscus il y a des revenus publics qui coexistent avec des biens privés de l’empereur romain -> pas de contamination de l'argent public -> l'empereur n'a pas pris l'argent public
B- La négation de l’existence d’un domaine privé du roi
1) Ils considèrent que lorsqu’un roi devient roi, il doit faire tomber tous les biens qu’il possédait avant son avènement dans le domaine de la couronne -> réunion de plein droit des biens possédés par le roi avant son avènement -> contre pieds des 3 arguments
Rejet du droit romain -> pas d’analogie possible entre le roi de France et l’empereur romain (l'empereur est élu vs le roi succède, le roi doit vivre du sien alors que ce n'est pas le cas de l'empereur)
Le critère de l’incorporation -> il y a une incorporation tacite et de plein droit -> tout ce que le roi a avant son règle tombe de plein droit dans le domaine de la couronne
Ex : HC -> le duché de France et le comté de Paris ont fait partie du domaine de la couronne alors même qu’il n’y avait aucune loi d’incorporation. C’est une incorporation, tacite, de plein droit, automatique
Pour l’Édit de Moulin -> ils invoquent l’inaliénabilité du domaine tant ancien que nouvellement réuni
Ex : Visa de Blois et de Coucy appartenait à Louis XII. Il a écrit des lettres patentes pour les garder mais le Parlement a refusé d’enregistrer les lettres patentes.
Un argument en plus : le mort civile du clergé -> a le dedicatio (le moine se dédie entièrement à Dieu) -> le roi est sacré donc il doit dédier tous ses biens privés à la fonction publique.
2) De même, tous les biens qu’il obtient pendant son règne doivent tomber dans le domaine de la couronne
Pendant le règne, le roi a
des biens en tant que souverain : conquis, confisqués, acquis
des biens personnels comme l'héritage maternel -> interdiction d'aliénation
II- La jurisprudence Henri IV
A- La Guesle (Procureur général au Parlement de Paris) contre Henri IV
Les circonstances -> Henri II a régné de 1547 à 1559 et il a eu 3 fils -> aucun d'entre eux n'a eu de fils
Les juristes ont cherché un successible en se fondant sur les lois fondamentales de masculinité et collatéralité. Ils ont trouvé Henri de Navarre
Il veut protéger ses possessions françaises -> il adopte des lettres patentes en 1590 -> il a décidé que tous ses biens de Navarre sont distinctes des biens de la couronne et il en confie le soin à sa sœur.
Opposition de la Guesle le 29 juillet 1591 -> refus d’enregistrer les lettres patentes -> adresse des remontrances au roi -> ses arguments
Réunion tacite : tous les biens que les rois ont eu avant leur avènement tombent dans le domaine de la couronne
Mariage du roi et de la couronne
Henri IV va céder aux arguments et il va réunir ses biens au domaine de la couronne. Ce qui clot le débat : il n’y a pas de domaine privé MAIS quand même il a cédé ses biens qu'en 1607 donc il avait un domaine privé pendant 16 ans
B- Pragmatisme et politique ne valent pas loi
Charles V, Charles VI et Louis XII avaient eux aussi garder un domaine privé avant Henri de Navarre donc pourquoi le déchainement sur Henri IV
Les possessions de Navarre constituaient des enclaves -> il fallait éviter que ces enclaves tomber entre les mains de l’ennemi
Un problème de confiance : le roi de Navarre était protestant et on craignait que le royaume soit mal géré
Pour des considérations politiques : il fallait consolidé les frontières pour résister aux Habsbourg. Comment consolider ses frontières ? en faisant tomber les possessions de Navarre dans la domaine de la couronne
DONC peur d’une contamination du domaine public : on a peur qu’il gère le domaine public comme il gère le domaine privé.
Pourquoi Henri IV a cédé ?
Parce que sa sœur est décédée alors même qu’il lui avait confié l’administration de ses biens. Si elle est décédée, pourquoi garder des biens privés ?
Il a 2 fils légitimes pour lui succéder : Louis XIII et un autre né en 1607. Donc en 1607, il est certain qu’un fils se succédera. Le fils qui lui succédera doit avoir des biens
Après la question ne s’était plus posée : Louis XIII a régné -> puis Louis XIV,… = il y a un lignage direct. On s’est dit qu’il y a une jp Henri IV qui pose le principe selon lequel il n’y a pas de domaine privé pour le roi
Section 2: Le domaine privé urbain
I- La consistance du domaine privé urbain
Le droit romain est utile pour le domaine urbain avec une analyse à contrario -> vu que le domaine public est hors commerce alors le domaine privé est dans le commerce -> les critères pour faire passer un domaine public en domaine privé
A- Le critère de la productivité .
On appréhende l’étude de la productivité à partir de l’étude des comptes de villes -> permet d'identifier les domaines productifs
Des maisons. Ce sont des biens privés -> les villes agissent comme des propriétaires
Des droits (finances)
Des immeubles (halles marchandes)
Des octrois patrimoniaux que le roi accorde aux villes. Ces octrois permettent aux villes de gérer leurs biens privés.
Les biens communaux (terres, forêts, ...) -> ces biens ont été concédé par les seigneurs et la doctrine a pu considérer que c'étaient des biens du domaine public dont les villes avaient un usage public MAIS la jp a considéré que ce n'était pas un usage public mais qu'il s'agissait d'un usage limité des villes (les biens comm dégageaient des revenus)
B- Affection et désaffectation
Affectation : lorsqu’il y affectation à l’usage du public c’est du domaine public
Désaffectation du bien au profit de certains : lorsqu’il n’y a pas d’usage public -> usage privé -> domaine privé
Il y a des biens publics qui sont devenus privés
Les ouvrages défensifs en ruine -> ne servent plus à la sécurité publique -> désaffectation
Les villes vont accenser les terres = les villes vont donner à des particuliers des terrains à exploiter et ils vont devoir payer le cens (les particuliers sont devenus des propriétaire)
Les édifices religieux désaffectés
Les chemins abandonnés
Des difficultés :
Pas de procédure dans l’ancien droit
Des qualifications mouvantes : les villes sont de mauvaises foi et elles demandent des aides publiques pour les biens publiques (ex : un chemin abandonné -> la ville veut des aides donc elle dit hoe c’est publique)
Enjeu fiscal : si c’est privé il faut payer le droit d’amoritssement et si c’est public il y a exonération.
En fait ça arrange les villes que ce soit privé sauf quand il faut payer
II- La gestion d’un domaine privé
Le statut pour le domaine privé : le domaine privé est aliénable et prescriptive
Aliénabilité :
Les villes peuvent vendre, hypothéquer, … Les villes agissent comme des propriétaires
Le roi peut être vigilant car il craint que les villes s'enrichissent (il veut les mettre sous tutelle alors que si elles sont riches elles vont vouloir être autonome) et/ou s'endettent (il va devoir leur venir en aide)
Restriction de la capacité à acquérir
Edit du mois de aout 1749 : restreint l'enrichissement/accroissement -> le roi autorise l'acquisition des biens mais il faut obligatoirement obtenir l'autorisation du roi et du conseil du roi qui vont produire des lettres patentes qui doivent être enregistrées au Parlement
Interdiction de bénéficier de legs sauf les rentes constituées sur le clergé
Restriction de la capacité d’aliéner
Interdiction d’aliéner à titre gratuit (on peut pas donner du domaine privé)
Obligation de vendre dans le respect de la procédure d’adjudication aux enchères (enchère -> mise en concurrence -> meilleure prix)
Possibilité de procéder à un échange : il y a une évaluation stricte du bien proposé par la ville et du bien proposé à l’échange (on échange pas Versailles avec la Courneuve)
Prescriptibilité :
La prescription c’est le fait d’acquérir par le temps. Une possession de longue durée permet l’accès à la propriété
Délai de 30 ans (ex : j’exploite du domaine public pendant 3 ans -> je deviens propriétaire)
Il y a des prétentions
Des particuliers : ils sont de bonne foi -> occupent du domaine public sans le savoir
Des seigneurs : toujours de mauvaise foi -> ils veulent reprendre les biens communaux