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Loi de transformation FP Loi 2019-828 06/08/2019 - Coggle Diagram
Loi de transformation FP
Loi 2019-828
06/08/2019
5 Axes majeurs
Garantir l'équité
pour les agents FP
Accès égal (concours/sans concours)
Modernisation protection des agents
Favoriser la mobilité
Portabilité droit CPF
Développer
les leviers managériaux
Accentuation recours CDD
Création CDD "projet"
1 an à 6 ans maxi
Fin de CDD si projet caduque
Renforcer l'égalité pro
Promotion handicap
Egalité H/F
Promouvoir
dialogue social stratégique
Instance unique CST
Impact pour la FPT
Temps de Travail
35h hebdo obligatoire
1607h annuel
Com : 01/01/23
Dept / Région : 01/01/24
ASA 1h max/j
1an à cpter de la naissance pour allaitement
Télétravail autorisé
Mobilité
Facilitation mobilité = public - privé
Détachement renforcé
avec réintégration si disparition du poste
Droit de grève
Obligation de déclaration
préalable 48h avant
Art. 56 Droit essentiel
exception service régalien
Instance
Conventionnement entre
CDG - CNFPT
Obligation au niv. régional
Organisation concours
Prise en charges des agents privés d'emploi
Dialogue Social
LDG
CST
Rupture Conventionnelle
Autorisée
:
CDD/CDI titulaire
Non autorisée
:
Fonctionnaires stagiaires
Fonctionnaires détachés sous contrat