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La société et les époux: - Coggle Diagram
La société et les époux:
Régime de la communauté légale
Apport avec bien commun:
Le conjoint doit avoir été prévenu; l'acte de société doit le préciser =Article 1832-2 alinéa 1
Absence = article 1427 civ = nullité
Certain biens nécessite accord = article 1424 civ = peine de nullité.
Article 1832-2 civ: Notification du conjoint d'être associé = moitié des parts souscrites. L’agrément des associés vaut pour les deux époux.
Si postérieur = clauses d'agrément opposables
Instance de divorce = possible tant que pas force de chose jugée
Le refus d'agrément s'applique uniquement au conjoint
L'époux associé = pas compter dans le quorum ou majorité vote agrément.
Le conjoint possible renonciation lors de apport = expresse, sans réserve et définitive.
Uniquement sociétés civile et SARl = parts non négociables
L'époux qui a réalisé l'apport = Titre associé
Le sort des parts sociales: 1 associé
Apport bien commun = valeur parts sociales =bien commun
Le titre des parts appartient à l'époux associé même après dissolution de communauté
La dissolution
L'associé garde les titres des parts; il peut les céder
Actions = rentrent dans l'indivision = pas décision seul cessions avant partage d'indivision
La valeur des parts entre dans l'indivision
Les dividendes... = fruits accroissant à l'indivision = profite à tous les co-indivisaires
Il doit la contre valeur des parts à la communauté
Séparation des biens:
L'apport = bien propre
Associé et titulaire des parts sociales y compris valeur
Pas de partage lors de la dissolution
Le PACS
Apprès 1er janvier 2007: Séparation des biens
Celui qui réalise l'apport jouit exclusivement des droit qui en résultent
Si pas preuve apport = bien personnel = deviens un bien indivis (art 515-1 alinéa 2 civ
Avant 1er janvier 2007: régime indivision