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Les différents types de sociétés: - Coggle Diagram
Les différents types de sociétés:
Société commerciale/civile:
Les sociétés civiles: Actes à caractères civils
Article 1845 civ: Sont des sociétés civile, les sociétés que la loi n'a pas définie différemment en raison de leur forme, objet ou nature.
Régies par les article 1832 et suivant et 1845 et suivant du Code civil.
1359 civ: Pour une preuve de plus de 1500 euros, un écrit est nécessaire.
Les sociétés commerciales: reconnaissable par leur forme et leur objet = Article L210-1 Ccom
Elles produisent des actes de commerces = article L110-1 Ccom
Les SNC; SCS; SARL et les sociétés par action sont commerciale en raison de leur forme = article L210-1 Ccom
Les dispositions des articles 1832 civ et suivants; L210 et suivants Ccom leurs sont applicables
Le Tcom est compétent; la preuve est libre; la comptabilité commercial doit être établie
Les sociétés avec et sans personnalité morale
Les sociétés
Caractéristique essentiel: Naissance personnalité morale distincte de celle associés
La société en participation: Article 1871 et suivants civ
Pas immatriculée; pas de mesures de publicité; organisation très libre. Pas de personne morale
Occulte si associés révèlent pas au tiers
Biens de sociétés = propriété indivise des associés
La société de fait:
1ère civ 20 janvier 2010 Cass: personnes adaptent réel comportement d'associés et fonctionnement similaire société
Pas de rédaction de statuts/mesures publicité
responsabilité solidaire
Les sociétés de personnes/Société de capitaux:
La société de capitaux:
Souvent commerciales
très organisées et nombreuses formes:
SASU
SAS mais unique associé
SARL: Hybride
R limitée
Intuitus personnae = consentement pour cession
SAS
Petite entreprise de coopération (filiale). Formalisme léger
SA
Formalisme lourd. Pour grosse société
Apports = action librement négociables et cessibles sauf clause contraire
La responsabilité limitée
Les sociétés de personnes: Intuitus personnae
Apports = Parts sociales = droits sociaux et des dividendes
Cession = consentement de tous les associés
décès d'un associé dans une SNC, la société est dissoute = article L221-15 Ccom
La responsabilité souvent ilimitée + solidarité à la dette
souvent civiles
Sociétés droit privé/public
PP = majorité action/parts sociales
Etat= Nationalisation/privatisation
règles particulières
Local: société publique locale, société publique d'aménagement