Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

9 médecine du travail - Coggle Diagram

- - - - Lorsque l’entreprise a le choix entre l’adhésion à un SSTI ou le SST de groupe, la procédure prévue aux articles D. 4622-2 et D. 4622-3 du code du travail s’applique : consultation préalable de chaque comité d’entreprise et possibilité pour ce dernier de s’opposer à cette décision et, dans ce cas, saisine du DIRECCTE par l’employeur.
    - - l’entreprise ou l’établissement appartient au même groupe, en l’absence d’un SST de groupe ;
      - l’entreprise ou l’établissement intervient régulièrement en tant qu’entreprise extérieure auprès d’une entreprise utilisatrice dans les conditions prévues à l’article R. 4511-1 du code du travail (champ d’application des dispositions relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure).
      - Une convention doit être conclue entre l’entreprise qui a organisé le SST et l’entreprise ou l’établissement concerné.
  - - - lorsque l’effectif de salariés suivis de l’entreprise ou de l’établissement est inférieur à 500 salariés, l’employeur doit adhérer à un SSTI ;
      - lorsque cet effectif atteint ou dépasse cinq cents salariés, l’employeur peut mettre en place un service autonome de santé au travail
        
        Il s’agit d’une faculté pour l’employeur et non d’une obligation. Cette disposition vise à apporter plus de souplesse
        aux entreprises en leur laissant le choix de la forme du service de santé au travail.
        
        la nouvelle rédaction de l’article D. 4622-12 du code du travail prévoit que le choix de créer un service autonome commun à des entreprisesnconstituant une unité économique et sociale ne pourra intervenir qu’après accord du comité d’entreprise commun
        
        Lorsque, pour organiser le SST, l’entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l’article D. 4622-1 du code du travail, ce choix est fait par l’employeur.
        
        En cas d’opposition du comité d’entreprise, préalablement consulté, au choix de l’employeur sur la forme du service, l’employeur saisit le DIRECCTE, qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail (code du travail, art. D. 4622-3).
- - - - Le système de la médecine du travail et des services de santé au travail, mis en place en 1946, constitue le premier
        réseau de prévention en France
      - la directive cadre impose aux États membres de l’Union européenne d’instaurer une surveillance de l’état de santé de
        leurs travailleurs
        
        cette réforme, est portée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,
        
        qui s’est achevée avec la parution
        du décret no 2004-760 du 28 juillet 2004
        
        a rénové les structures et les modalités de fonctionnement de la médecine
        du travail, sans les modifier radicalement
        
        a contribué, par la création des services de santé au travail, à
        faire évoluer la médecine du travail vers une culture de promotion de la santé en milieu de travail,
        
        favoriser action correctrice en milieu de travail (ou tiers temps)
        
        1 more item...
        
        favoriser la convergence de disciplines complémentaires
        
        1 more item...
        
        recours à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
        
        1 more item...
        
        régularisation des médecins exerçant dans les services de santé au travail sans disposer des titres requis et reconversion de médecins souhaitant exercer la médecine du travail.
        
        suivis individuels
        mieux adaptés aux besoins et aux connaissances scientifiques ;
        
        1 more item...
        
        L’action du médecin du travail s’organise donc autour de trois types d’activités, correspondant chacune à des temps de travail déterminés :
        
        3 more items...
    - - Placé au coeur de ce système, le médecin du travail
        
        souvent l’acteur de prévention le plus présent dans les entreprises et, en particulier, dans les plus petites d’entre elles
        
        son action
        
        son action en milieu de
        travail
        
        le suivi individuel de la santé des salariés,
        
        ses missions sont assurées à travers des actions sur le milieu de travail (auxquelles il doit consacrer au moins le tiers de son temps de travail ) et la réalisation d’examens médicaux
        
        Compétences attribuées au médecin du travail,
        
        Conseil en matière d’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à « la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ». Il
        
        Conseils sur la protection des travailleurs contre les risques « d’exposition à des agents chimiques dangereux » .
        
        son point de vue
        
        autant collectif qu’individuel
      - universalité:la
        médecine du travail s’adresse à tous les salariés, quels que soient leur secteur d’activité
      - les services de médecine du travail, sont devenus services de santé au travail
        
        promouvoir la sst au travail
        
        améliorer la couverture territoriale
        
        renforcer le développement de la pluridisciplinarité
        
        garantir l’indépendance du médecin du travail vis-à-vis tant de son employeur que des entreprises dont il a la
        charge
        
        développer l’attractivité de la médecine du travail et la coordination entre médecins
      - pbs
        
        avec organisations de travail plus éparpillées et mouvantes
        
        certaines catégories de travailleurs sont soit exclues du système de santé au travail en raison de leurs conditions particulières d’emploi,
        
        soit insuffisamment prises en compte du fait de leur dispersion ou de la courte durée des contrats de travail
        
        exemple (salariés du particulier employeur, saisonniers, intermittents du spectacle, etc.).
      - fonctionnement: un conseil d’administration paritaire
        
        à parts égales de représentants des employeurs et de représentants des salariés
        
        Le président du conseil d’administration, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants des employeurs alors que le trésorier est élu parmi les représentants des salariés.
        
        sous la surveillance d’instances
        (comité interentreprises ou commission de contrôle).
        
        qui doivent être consultés
        
        la commission de contrôle est désormais présidée par un représentant des salariés
        
        ; elle est composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés
    - - Il s’agit de conforter le rôle des services de santé au travail en tant qu’acteurs légitimes et actifs de la santé au
        travail,
    - - C’est un enjeu majeur à la fois pour la politique sanitaire et sociale et
        pour la compétitivité des entreprises françaises.
    - - Dans les services autonomes, elles sont conduites par le médecin du travail en coordination avec l’employeur et les autres acteurs de l’entreprise.
      - Dans les services interentreprises, par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
      - La mise en œuvre effective de la pluridisciplinarité est l’un des enjeux majeurs de la réforme et une condition de sa réussite
        
        La pluridisciplinarité doit être recherchée non seulement dans les services de santé au travail interentreprises où la constitution d’au moins une équipe pluridisciplinaire est obligatoire,
        
        Mais aussi, dans la mesure du possible, dans les entreprises dotées de services autonomes.
        
        dans les services autonomes, l’employeur doit organiser une certaine pluridisciplinarité en désignant un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, ou, le cas échéant, en recourant à des compétences extérieures à l’entreprise (par exemple, intervenant en prévention des risques professionnels enregistrés auprès de la DIRECCTE)