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Contract - Coggle Diagram
Contract
Contrat de consommation
Professionnel et Consommateur
S'engager à fournir un bien et service Information et conseil
Convention
Consommateur s'engage à payer le prix
un service et une prestation
Les éléments fondateurs
L'autonomie de la volonté
La liberté contractuel
(la joissance de la capacité juridique)
Les conditions de validité
Consentement Libre/éclairé
Les capacités de contracter (Incapacité juridique)
Contenu licite/Contenu certain
Accord
Entre les parties (entre minimum 2 personnes)
volonté
oral ou écrit
un objet (contrat)
Type de cotract: de travail/de mariage/de vente/de mutuel/d'assurance/de location/d'apprentissage/de consommation
Convention
Acte authentique