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La hiérarchie des normes en Droit fiscal, La loi: Loi ordinaire ou LF:…
La hiérarchie des normes en Droit fiscal
La norme constitutionnelle: CC 1971 liberté d'association
DDHC + QPC
l'article 6/13: égalité devant l'impôt/Faculté contributive
Pas de traitement différent en présence de deux situations identiques. Attention, si critères objectifs et rationnels de différence, ce critère ne s'applique pas
Pas d'impôts excessif ou confiscatoire. CC 2012 = calcul ce caractère en considération de l'ensemble des imposition portant sur la même matière et par le même contribuable.
Article 14: Consentement à l'impôt
Principe fictionnel: La création, modification ou supression d'un impôt ne peut se faire que dans le cadre d'une loi ordinaire ou d'une FL = participation du parlement
Principe sociologique: les citoyens doit avoir accepté la charge fiscale dûe
Article 34 Constitution:
Le parlement est le seul à pouvoir faire des ITN
Article 55 de la constitution:
Il existe une supériorité de la norme internationale fiscale sur les loi
La loi: Loi ordinaire ou LF: principe de consentement à l'impôt
La norme internationale:
Les traités communautaires: UE
TVA: Harmonisation-Etats membre. perte de compétence du législateur nationale. L'UE fixe le taux et les produits qui sont frappés.
Impôts de société: Pas d'harmonisation car échec du vote à l'unanimité. Certains pays membres à fiscalité privilégiée n'en n'ont pas intérêt + arrangement avec grandes compagnies.
Les conventions billatérales/multilatérales: régissent les situations d'extranéité avec le territoires FR
Lutte contre le chalandage fiscal et l'évasion fiscale par l'élaboration de mécanismes juridiques.
répartissent les impositions entre Etat source et Etat de résidence
ConvEDH:
Article 6: droit au procès équitable = s'applique contentieux fiscal pénal
Article 4 protocole 7: principe Non Bis in idem: pas de poursuite pénale pour un même fait si il y déjà eu sanction.
CC 2016 Wildenstein et Cauzac: règles distinctes et plusieurs sanctions part doubles poursuites pour infraction susceptible si dissimulation frauduleuse des plus grave. Le cumul des sanction ne doit pas dépasser le montant/peine de la plus sévère
Le règlement: Mise en application et interprétation de la LF
La doctrine administrative: Interprétation des agents fiscaux par BOFPI. Attention interprétation contraire à la loi.
Soft law: disposition non obligatoire: influence comportement des contribuables. Pas de sanction possible
Réunions internationales entre grands fonctionnaires: Pression sur les Etats pour qu'ils adoptent eux mêmes des disposition
=Contraire article 14 DDHC et 34 de la constitution
Interprétation de circulaires; notes à l'égard des agents; réponses ministérielles
Opposabilité:
Si elle n'est pas conforme à la loi, elle n'est opposable uniquement si elle est favorable au contribuable = article L80A et suivant Livre procédure fiscale
Principe de sécurité juridique + sanction des comportements versatils de l'administration