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ETAT, Constitution de la Vème République, Rouge = aussi gérée par le…
ETAT
1er Ministre
Ministère de l'intérieur
Gendarmerie Nationale
Police Nationale
SDRT (+Quelques gendarmes)
Police Municipale
Sécurité Civile
SDIS
CNAPS
DPSIS
Ministère de la justice
CNIL
Administration Pénitentiaire
Ministère de l'économie de la finance et de la souveraineté
Les Douanes
Ministère du travail
Inspection du travail
Préfet
Collectivités Territoriales
Commune = Maire
Département
Région
Constitution de la Vème République
Pouvoir Législatif
Parlement (Congrès)
Assemblé Nationale
Députés
Sénat
Sénateurs
Pouvoir Judiciaire
Juridiction
Juridiction Civile
Tribunal Judiciaire
Litige civile entre personnes privées (particuliers)
Tribunal de Commerce
Litige entre Commerçants et Clients et Entreprises
Conseil de Prud'hommes
Litige entre salarié et employeur
Juridiction Administrative
Tribunal Administratif
Litige entre particuliers et Administration
Juridiction Pénale
Tribunal de Police
Contravention
Pas de prison
Tribunal Correctionnel
Délit
6 mois -> 10 ans
La Cour d'Assises
Crime
15 ans et +
Juridiction Européenne
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Cour Européenne de Droits de l'Homme (CEDH)
Juridiction de Recours
Cour d'Appel
Pourvoi en Cassation
Pouvoir Exécutif
Rouge = aussi gérée par le préfet