Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise…
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires?
Les principes contractuels et leur évolution
Légalité contractuelle est une égalité entre les 2 parties
Règles générales :
l'obligation d'agir de bonne foi
l'obligation de détermination du prix
l'obligation de collaboration
Les décisions de la jurisprudence, ont essentiellement pour objectif d'instaurer une "morale contractuelle". Cette morale favorisent :
la loyauté des parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles puis entre les partenaires commerciaux.
un devoir de collaboration et de coopération.
la recherche d'un équilibre contractuel entre les parties.
La formation du contrat
Le contrat existe quand il y a une rencontre entre l'offre et l'acceptation.
L'offre est une proposition, un acte unilatérale émanant le vendeur. L'offrant doit proposer un bien déterminer, à un prix déterminer.
L'acceptation est la manifestation de la volonté d'une personne qui donne son accord à une offre de contrat.
La formation du contrat repose sur le principe de la liberté contractuelle :
le choix du cocontractant peut être limité
la loi peut imposer la souscription d'un contrat
le contenu du contrat peut être imposé par le cocontractant
Contrat consensuel = Contrat de vente / Contrat de location
Contrat solennel = Contrat de mariage
Le contenue du contrat
La protection du contrat en cas de d'inexécution des obligations :
L'exception d'inexécution, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation jusqu'à ce que l'autre partie exécute la sienne.
L'exécution forcée, action en justice qui permet au juge d'obliger une partie à remplir son obligation (exception : impossibilité matérielle, morale ou juridique).
La résolution , anéantissement rétroactif d'un contrat pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution (deux types ; résolution judiciaire et clause résolutoire)
Périodes précontractuelle (avant le contact) :
Négociation = Pourparlers
Bonne foi
Obligation d'information
Confidentialité (garder le secret)
s'il on respect pas cela, il y a des Dommages et intérêts
Période contractuelle (pendant le contrat) :
Il y a 3 conditions de validité d'un contrat.
Le consentement qui est libre et éclairé. Il y a 3 vices : l'erreur (l'un des contractants s'est trompé), le dol (l'un des contractants a été induits en erreur) et la violence (menaces physique ou morales)
Capacité : de jouissance et d'exercice, pour cela il ne faut pas être mineur ou majeur protégé.
Contenu licite : pas contrainte à l'ordre public.
Si les règles ne sont pas respectées alors la Nullité se met en place, c'est à dire que le contrat n'a jamais existé (effet rétroactif). Elle peut être relative ou absolue.
Les clauses
La clause d'indexation
La clause de renégociation
La clause de réserve de propriété
La clause limitative ou exclusive de responsabilité
La clause résolutoire
La clause pénale