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Structure de l'État suisse, ANIBAL ALEXANDRE - Coggle Diagram
Structure de l'État suisse
État fédéral. Trois niveaux juridiques
Niveau cantonal
Dans les domaines où ils sont compétents, les cantons établissent leurs propres règles de droit
Fédéralisme d'exécution --> mise en oeuvre du droit fédéral
Niveau communal
Règlements communaux
Niveau fédéral
Qui concerne tout le pays. La Constitution suisse définit les compétences de la Confédération.
État démocratique
Doit respecter le principe de séparation des pouvoirs
pouvoir exécutif
Pouvoir qui veille à l'application des lois par le biais de l'administration publique
Conseil fédéral: sept conseillers pour sept départements. Les décisions sont prises à la majorité.Chaque membre doit s'y conformer --> Principe de Collégialité
DDPS
DFF
DFJP
DFE
DFI
DETEC
DFAE
pouvoir judiciaire
Rôle d'arbitrage dans les conflits entre personnes privées, entre personnes et l'État ou entre organes de l'État
Tribunal fédéral. Lorsqu'il rend une décision, elle ne peut plus être remise en cause par un autre tribunal. (plus haute instance juridique)
pouvoir législatif
Pouvoir de créer des lois et faire les règles de droit
Niveau fédéral: l'Assemblée fédérale divisée en deux chambre (bicaméral)
Conseil des États
Chambre des cantons: 46 conseillers (2 par canton et 1 par demi-canton) aux États élus pour 4 ans.
Conseil national
Chambre du peuple: 200 conseillers nationaux (dépend de sa population) élus tous les 4 ans
Ce système garantit une représentation équilibrée des intérêts des cantons et de la population
Les deux conseils se réunissent pour l'élection du Conseil fédéral et des juges fédéraux
ANIBAL ALEXANDRE